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POUVOIRS DES JUGES - Président du tribunal - Président du tribunal de grande instance Les pouvoirs du Président du tribunal de grande... ...2003-02-19T12:00:00.000Z...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 19 Février 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 Février 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : - Madame Anne Y... - Monsieur Jean Y... Z...S : - Madame Marie Y... - L'UDAF EN SA QUALITE DE TUTEUR DE MADAME MARIE Y..., suivant jugement rendu par le Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de FONTENAY LE COMTE en date du 27 avril 2001 DEBATS : L'affaire a...

...2003-02-19T12:00:00.000Z...Cour d'appel de RENNES Chambre de la sécurité sociale Arrêt en date du 19 février 2003 R.G.: 02/00293 Parties: X... c/ S.A.R.L. TELLIER JEAN PIERRE et CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Greffier: Madame Danielle WACK, lors des débats et du prononcé FAITS -PROCEDURE Embauché en qualité de couvreur par la SARL TELLIER et FILS spécialisée dans les travaux de couverture , Hervé X... se trouvait sur un chantier le 29 juillet 1996...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire Le propriétaire d'un moulin à... ...2003-02-19T12:00:00.000Z...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01310 M. Jean Claude X... CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNE Y.../ M. Patrick Z... Mme Z... UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES UMAE MUTUELLES DU MANS CPAM DES COTES D'ARMOR A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller...

...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-40.872 à E 02-40.883 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association Familles rurales, Fédération départementale de la Marne, faisant valoir que la prime de fin d'année qui leur était régulièrement versée en décembre de chaque année avait été supprimée en 2001, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime...

VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de... ...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Prestation de service - Commissionnaire de transport -... ...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après...

INSTRUCTION - Nullités - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d'instruction... ...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi...

Sur le moyen unique des parties civiles ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Réglementation économique - Imposition... ...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me HEMERY, de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant...

...2003-02-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autoris...