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...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Unimat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que suivant contrat du 21 novembre 1987, la société Unimat a donné en location au Centre départemental de documentation pédagogique du Tarn CDDP divers matériels informatiques, pour une durée de cinq ans, avec option d'achat en fin de contrat ; qu'aucun loyer n'ayant été réglé, la société Unimat a assigné le Centre régional de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Auguste X... s'est pourvu, le 18 janvier 2001 contre un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il est décédé le 22 février 2002 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers d'Auguste X... un...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité morale distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée...

INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue. INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.03064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2000 a ordonné, à la demande de Mme X..., administratrice provisoire de l'indivision existant entre M. et Mme Y... et Mme Z..., portant sur un immeuble et un fonds de commerce d'hôtel meublé, l'expulsion de cet établissement de M. A... B... et de treize autres occupants ; Sur le premier moyen, pris en ses...

... DECISION Cour d'appel de Paris 1e chambre civile - section C 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève Suisse, la société Auchan, dont le siège social est à Croix 59, a été condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies de recours concernant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.03307...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a chargé M. Y... , architecte, de réaliser un dossier d'obtention de permis de construire pour l'édification d'un immeuble à Saint-Barthélémy puis a renoncé à ce projet ; que l'architecte l'a assigné en paiement d'honoraires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Martin, 21 novembre 2000 de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 8 000 francs avec intérêts au taux légal à compter...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 13e Chambre civile 2001-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 1er février 2001, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Scamas Suisse, a créé en 1971 la société Scamas France, dont la société Scamas Suisse était l'actionnaire majoritaire ; qu'outre M. X..., la société Scamas France comptait deux autres associés minoritaires, M. Y..., président de son conseil d'administration, et Mlle Z... ; qu'à la suite de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 décembre 2000, que, par jugement du 3 novembre 1999, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL AMP X... ; que, par acte du 16 décembre 1999, la société de droit anglais "Orbwell AMP limited" a interjeté appel de ce jugement et en a demandé la réformation ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable faute pour cette dernière de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2001, qu'en 1973, M. X... a créé la société Optique X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; qu'il détenait 100 parts de cette société et que ses co-associés, Mme Y... et M. Z... en possédaient chacun 50 ; qu'à la suite d'une augmentation du capital social qui n'a pas modifié la répartition des parts, le nombre de celles de M. Z... a été porté à 150 ; qu'en 1989, Mme Y... a cédé la totalité de ses parts...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10675...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1999, qu'aux termes de deux actes des 8 et 21 octobre 1992, ce dernier dressé en la forme authentique par M. X..., notaire, M. Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis par le cautionnement solidaire de Mme Y... ; que M. Y... est décédé le 2 août 1994 et que Mme...