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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00393
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00393...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour la S.A.R.L. MADEL, dont le siège est L'Emerière à La Bernardière 85610, par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; La société MADEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2555, 96-2556 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1990 au 30 avril 1992 et de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00394
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00394...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4218 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00395
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00395...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2554 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00609
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00609...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2001, sous le n° 01NT00609, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me PESNEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme Danièle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 96.2864-96.2892 en date du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée auxquels son époux et elle-même ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00812
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-3138 et 96-3565 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT01238
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT01238...Vu, 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2001 sous le n° 01NT01238, présentée par la société GLB Entreprise, dont le siège est 52 bis, route de Paris, 14100 Lisieux ; La société GLB Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.515 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et des pénalités afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT01539
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT01539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001, présentée par Mme Christelle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1711 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes en date du 16 mai 2001 lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur qui lui ont été notifiés par le trésorier de Lesneven pour le paiement d'une somme de 2 266 F ; 2° de lui accorder la décharge de l'obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 juin 2004, 01PA00975
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-01PA00975...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE GESTION ET DE DIFFUSION SGD sise ... par Maître X... ; la SOCIETE DE GESTION ET DE DIFFUSION demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 juin 2004, 01PA03342
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-01PA03342...Vu, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour la requête présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 22 août 2001 du vice-président du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de réduction de taxe professionnelle pour l'année 1999 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004, 01-11095
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 février 2001, que la société Stein Heurtey, filiale de la compagnie de Fives Lille, a conduit des pourparlers avec la société ECM Infrafours Physiterm la société ECM en vue de la cession à cette dernière du fonds de commerce de sa filiale, la société Stein Heurtey Physiterm la société SHP ; qu'un contrat de cession a été conclu le...
