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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00394...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4218 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00395...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2554 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00609...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2001, sous le n° 01NT00609, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me PESNEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme Danièle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 96.2864-96.2892 en date du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée auxquels son époux et elle-même ont été assujettis au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT00812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-3138 et 96-3565 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT01238...Vu, 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2001 sous le n° 01NT01238, présentée par la société GLB Entreprise, dont le siège est 52 bis, route de Paris, 14100 Lisieux ; La société GLB Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.515 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et des pénalités afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040616-01NT01539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001, présentée par Mme Christelle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1711 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes en date du 16 mai 2001 lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur qui lui ont été notifiés par le trésorier de Lesneven pour le paiement d'une somme de 2 266 F ; 2° de lui accorder la décharge de l'obligation de payer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-01PA00975...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE GESTION ET DE DIFFUSION SGD sise ... par Maître X... ; la SOCIETE DE GESTION ET DE DIFFUSION demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040616-01PA03342...Vu, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour la requête présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 22 août 2001 du vice-président du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de réduction de taxe professionnelle pour l'année 1999 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 février 2001, que la société Stein Heurtey, filiale de la compagnie de Fives Lille, a conduit des pourparlers avec la société ECM Infrafours Physiterm la société ECM en vue de la cession à cette dernière du fonds de commerce de sa filiale, la société Stein Heurtey Physiterm la société SHP ; qu'un contrat de cession a été conclu le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2001, que suivant contrat du 27 novembre 1995, la société Finova capital limited la société Finova a donné en location un moteur d'avion à la société Air Liberté ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 1996, M. X... et M. Y... étant désignés administrateurs, et M. Z... et M. A... étant désignés représentants des créanciers ; que les administrateurs ont résilié le contrat le 11 octobre 1996...