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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Chavaux, commissaire à l'exécution du plan et contre la Recette des Finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si le débat porte sur leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2000, que l'EURL Gérard Traiteur a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 2 octobre et 20 novembre 1996 ; que son gérant, M. X..., a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce la banque a déclaré une créance le 14 mai 1992, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le tribunal de commerce l'en a relevée ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement contre M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ; que ce tribunal a jugé que la créance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni France ; que celle-ci a été mise en liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00753...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 octobre 2000, qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction au cédant, pendant une durée de trois années, de se réinstaller directement ou indirectement, dans un rayon de quinze kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds cédé, dans un commerce de même nature, et précisait que cette...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par une ordonnance du 30 juin 1997, a autorisé la vente en la forme des saisies immobilières de l'immeuble, sis à Chateauneuf de Cadagne, appartenant aux époux Y... ; que ces derniers ayant formé un recours contre cette ordonnance, un jugement réputé contradictoire du 3 avril 1998, au...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 novembre 2000, que, par acte du 5 novembre 1993, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve son héritier M. Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis la société Suire un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993 ; que la locataire gérante ayant été mise en redressement judiciaire, la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 14 novembre 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 avril 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01699...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Vincent, qui réalise des opérations de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 10 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que, le 15 février 1996, sa comptable n'a pas été en mesure de présenter à l'inspecteur des Impôts le registre des marchands de biens, qui a été communiqué le 6 mars suivant ; que, le 6 août 1996, l'administration fiscale lui a notifié un redressement...

... DECISION Cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section 2001-01-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt déféré et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a assigné la société Boireau le 27 juin 1997 en paiement d'une somme de 195 513,91 francs correspondant aux frais de transport de plusieurs expéditions ; qu'en cours d'instance, par jugement du 17 décembre 1997, la société Boireau a été mise en liquidation judiciaire ; que, parallèlement avant l'ouverture de la...