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24/09/2003 | FRANCE | N°01-01514

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, 01-01514


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 14 novembre 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;>
PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

La con...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 14 novembre 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 01-01514
Date de la décision : 24/09/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), 14 novembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 24 sep. 2003, pourvoi n°01-01514


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.01514
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