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Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des... ...C-192/01...Avis juridique important | 62001J0192 Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Interdiction de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Opération de transit externe -... ...C-78/01...Avis juridique important | 62001J0078 Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003. - Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik eV BGL contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00406...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ... ; M. Joël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003342-005127 du 13 mars 2001 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de la défense de lui communiquer, d'une part, les mentions occultées sur les documents datant de 1989 le concernant et, d'autre part, le registre des punitions des sous-officiers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00519...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dutoit, avocat ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901483 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de ... ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00524...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme Guy X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99669 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Cressonsacq ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que les locaux à usage de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00549...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière C.A.N.F., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900200 du 5 avril 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00728...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 970954 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation 1- de la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 avec effet rétroactif au 1er août 1993, 2- de la décision, en date du 27 févier 1997, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00744...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Evelyne X demeurant ... ; Mme Evelyne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nO 97-949 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, 1- de la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, avec effet rétroactif au 1er août 1993, 2- de la décision, en date du 27 février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00818...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient qu'après la saisie et la vente de sa maison il vit dans un studio...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00847...Vu le jugement et les décisions attaqués ; M. Régis X fait valoir qu'aucune décision l'intégrant dans le corps des inspecteurs de France Télécom n'a été prise et ne lui a été notifiée ; qu'une telle décision lui fait grief, dès lors qu'elle réduit l'avancement auquel il pouvait prétendre dans son corps d'origine et porte atteinte à sa situation statutaire ; Vu le mémoire enregistré le 26 septembre 2001, présenté par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Régis X ; il soutient que les accords...