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Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...74816/01...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...77597/01...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

PRESCRIPTION CIVILE La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement... ...01/1334...ARRET DU 25 MARS 2003 CC/NG - 01/01334 - Société Nouvelle ETABLISSEMENTS KIRPY C/ Yves X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Société Nouvelle ETABLISSEMENTS KIRPY B.P. 2 47390 LAYRAC Rep/assistant : la SCP DUCOS ADER - OLHAGARAY - TOSI avocats au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'un jugement du Conseil...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Les ordonnances d'autorisation de mise à disposition de terres agricoles contre... ...01/560...ARRET DU 25 MARS 2003 CC/NG - 01/00560 - Marcel R. Hélène G. Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCEA de SARRAT C/ SCEA DE SARRAT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Marcel R. Rep/assistant : la SCP PRIM - GENY avocats au barreau d'AUCH bénéficie d'une aide juridictionnelle...

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Redressement et liquidation judiciaires En vertu des dispositions de... ...01/04749...N° 1A RG 01/04749 MINUTE N° 1M 248/2003 Copie exécutoire aux avocats - Me ROSENBLIEH - Me D'AMBRA Copie Mr le Procureur Général Le 25/3/2003 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 Mars 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. HOFFBECK, Président de Chambre Mme VIEILLEDENT, Conseiller M. DIE, Conseiller MINISTÈRE PUBLIC : M. SCHMELCK, avocat général, qui a ét...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation d'informer sur les risques encourus. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Le X... et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Le X... et Mme Y..., tous deux titulaires d'un compte de dépôt de titres dans les livres de la Société générale, ont, par l'intermédiaire de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Actes passés en son nom - Chèque - Encaissement à un compte du fondateur non... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de crédit-bail souscrit avec la société Occitane de Charcuterie "Socidoc", la société Logebail a émis, les 10 et 20 janvier 1985, deux chèques de 260 630,61 francs et 615 482,75 francs à l'ordre de la société X..., alors en formation ; qu'en dépit de leur libellé, la...

CHEQUE - Paiement - Banque chargée de l'encaissement - Crédit porté au compte du dirigeant social - Qualité de porteur légitime de celui-ci... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de conventions dont M. X... escomptait tirer des revenus substantiels, celui-ci a endossé un chèque de 750 000 francs émis à son ordre par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de La Roche-sur-Yon en règlement d'une indemnisation, au profit de M. Y..., président de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Absence de dénigrement - Circonstance inopérante. CONCURRENCE... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général d'assurances de la Société alsacienne IARD, aux droits de laquelle viennent les Assurances mutuelles de France, dont dépend le "groupe" Azur, a fait l'objet d'une révocation par la société Azur assurances, à compter du 21 juillet 1998 ; qu'il a assigné la société Azur assurances...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratiques tarifaires discriminatoires - Supermarchés - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 01-01.482 et n° V 01-02.230 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2000, que la société DNL distribution assure la distribution de livres et notamment ceux édités par la société Hachette livre société Hachette auprès des supermarchés ; qu'estimant être victime de...