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Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. Environnement ... ...C-415/01...Avis juridique important | 62001J0415 Arrêt de la Cour sixième chambre du 27 février 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale...

Manquement - Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Interdiction de commercialisation de boissons énergétiques dont... ...C-420/01...Avis juridique important | 62001C0420 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 février 2003. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Libre circulation des...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Allemagne. Politique agricole commune - Redevances en... ...C-423/01...Avis juridique important | 62001C0423 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 27 février 2003. - Emil Färber GmbH amp; Co. contre Stadt Neustadt/Weinstraße. - Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Notion d'offre... ...C-448/01...Avis juridique important | 62001C0448 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 février 2003. - EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich. - Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - Autorisation Par l'effet de saisie collective du... ...01/02026...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 * Appel-nullité APPELANT Monsieur Jean Pierre X... Y... par Me QUIGNON, avoué à la Cour INTIMÉS Maître D. ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme C. Z... épouse X... Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Maître D., successeur de Maître D. pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X... C. Z... Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 1997, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme X... a voulu descendre d'un train au moment ou...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2000, que les mineurs Martial X... et Ingrid Y... ainsi que les mineurs Jamel et Nordine Z..., se trouvant ensemble dans les locaux d'un immeuble comportant un restaurant fermé et un appartement alors occupé par la mère des deux derniers nommés, Mme Brigitte A..., ont, en allumant des bougies, provoqué l'incendie de l'immeuble ; qu'à l'issue d'une expertise, le propriétaire de l'immeuble, la SARL Cajou, a assigné en responsabilité et réparation...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2000, que M. X..., clerc taxateur de la société civile professionnelle notariale Desmaris et autres la SCP, a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme Y..., veuve Z..., dans un établissement financier, la société Perspectives financières ; que celle-ci s'est révélée défaillante ; que M. et Mme Z..., agissant en qualité d'héritiers de Mme Y..., ont demandé réparation de leur préjudice à la SCP et à son assureur, les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers-payeur - Recours - Recours subrogatoire de l'employeur - Salaires et accessoires du salaire - Charges... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02901...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ; Attendu, selon...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 2000 a maintenu à Mme X... une pension alimentaire de 2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé ce capital ; Mais attendu que, sous le...