Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-01-21 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Sécurité sociale - Libre prestation des... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001C0056 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 21 janvier 2003. - Patricia Inizan contre Caisse primaire d'assurance maladie des...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale Constitue une vue droite toute ouverture permettant une vue directe... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...DU 21 Janvier 2003 - C.L/M.F.B Marcel X... Y.../ Antoine Y... RG N : 01/00199 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Jérome SOLLIER, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 13 Février 2001 D'une part...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Les propos définitifs manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité porte atteinte au... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEUR : Monsieur Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE Président, Monsieur ROVINSKI Vice-Président et Mademoiselle LE DU Juge. JUGEMENT : EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES. Article 455 du nouveau Code de procédure civile. Le 11 MARS 2001, au soir du premier tour des élections...

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Le droit de propriété peut s'établir librement, au-delà même des... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE RENNES Première chambre B Arrêt du 21 janvier 2003 R.G: 01-00936 Les époux X... sont propriétaires à PONTRIEUX d'un ensemble immobilier cadastré A n° 282, donnant au Nord sur la rue de l'EPERONNERIE, à l'Ouest sur l'impasse du TRIEUX, étant bordé à l'Est par la parcelle 281, laquelle est elle-même bordée à l'Est par les parcelles partiellement bâties A 818 et 817 appartenant, aux époux Y.... Au sud de ces parcelles existe une bande de...

Sur le premier moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Clause faisant interdiction aux anciens conseils juridiques de... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 34 / de M. Alain C..., avocat, domicilié chez Arthur Andersen international, Tour Crédit lyonnais ..., 35 / de Mme Nadine XJ..., 36 / de M. Yves XP... XD..., 37 / de Mme Myriam XV... Y..., 38 / de M. Gérald XW..., tous avocats, domiciliés cabinet Deloitte et Touche juridique et fiscal, ..., 39 / de M. Marc XU..., 40 / de M. Jean-Luc XO..., 41 / de M...

...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant adhéré au contrat de prévoyance proposé par la Mutuelle de l'artisanat, du commerce et de l'industrie MACI, a perçu à compter du 9 décembre 1985 une rente trimestrielle d'invalidité dont il a demandé la revalorisation à la MACI, qui a assigné à cette fin la Caisse nationale de prévoyance CNP, auprès de laquelle elle avait souscrit une police globale décès-invalidité, résiliée par la caisse avec effet au 31 décembre 1985 ; que par arrêt définitif du 31 janvier 1990, la...

Sur le 2e moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Articles résultant d'une délibération du Conseil national des barreaux... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibérations ou décisions - Recours - Recours formé par un avocat - Pourvoi du procureur général -... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée -... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le pourvoi n° V 01-01.816 formé par Mme Z..., épouse A... et autres ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-01.761, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., mise une première fois en redressement judiciaire le 5...

Sur le 3e moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Incompatibilités - Incompatibilité avec les fonctions de commissaire... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 01-01.805 et J 01-01.806 ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001" des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement...