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| Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2002, C.01.0067.F
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration - Réclamation - Action en justice -... ...C.01.0067.F...ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation contre D.R., et cons., défenderesses en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen...
| Manquement d'État - Sixième directive TVA - Article 12, paragraphe 3, sous a et b - Fournitures de gaz et d'électricité par les réseaux... ...C-384/01...Avis juridique important | 62001C0384 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 10 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Sixième directive...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 01BX01939
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021010-01BX01939...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est ... Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-373 du 11 juin 2001 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1996 par laquelle le préfet de la région Limousin a rejeté sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021010-01BX01940...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est 41 avenue de la libération à Limoges Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-418 en date du 11 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions : - à constater qu'il était titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter seize...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2002, 01/02880
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Portée - / L'acte... ...01/02880...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/02880 M. Pierre X... Mme Odette Y... épouse X... Z.../ Mme Lydie LE A... divorcée BENARD Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2002, 01/05882
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave, et... ...01/05882...Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G: 01/05882 M. X... à l'enseigne "ATLANTIQUE SECURITE" C/ M. Luc Y... Z... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène A... 'HENORET , Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Mme Isabelle B..., lors des débats, et M. Philippe C... , lors du prononcé, DÉBATS: A...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2002, 01/07146
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...01/07146...Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT RG: 01/07146 S.A.COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS C/ M. Henri X... ASSEDIC DE BRETAGNE Y... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: Mme Isabelle Z..., lors des débats, et M. Philippe A... , lors du prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2002, 01-01432
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2002, 01-01498
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait valoir que l'épouse avait toujours refusé toute vie commune, et qu'elle ne pouvait lui reprocher "ses absences qui ne sont dues qu'à son propre fait" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions faisant valoir que le comportement du mari était excusé par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2002, 01-02691
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, surtout s'ils y sont invités de rechercher si les torts imputés à un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés placement sous curatelle, dureté envers son époux, mesures de...
