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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-00PA01193...VU, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL IFGEC dont le siège social est Créteil Parc 16, rue Séjourné 94000 Créteil, par Me LE BOULC'H, avocat ; la SARL IFGEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900134-3 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui rembourser les dépens ; 4° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-00PA01218...Vu, enregistrés les 20 avril et 14 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Y... ... par Me Z..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9104954-95230 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 et en réduction de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée de l'imposition restant en litige ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040121-00PA01408...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000, présentée pour M. X... , ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mis en recouvrement le 30 novembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance à l'encontre de MM. X..., Laurent et Franck Y..., ainsi qu'à l'encontre de Mme Isabelle Z..., épouse A... ; Donne acte à la BNP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Franck Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris la BNP a assigné les époux B..., en leur qualité de cautions de la société Proxiliaire...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2000, que M. X... Y..., son épouse Mme Z... et leurs enfants ont constitué en 1966 une société familiale "Graphic Maillot" spécialisée dans la photogravure ; que l'un d'entre eux, M. A... Y..., titulaire de la majorité du capital et qui exerçait les fonctions de directeur général, a cédé le 5 mars 1990, muni d'un mandat général des actionnaires, l'intégralité du capital à la société Wace Group PLC ; que Mme B... et M. C... Y...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2000, que la société SDREP a assigné en paiement de sommes les sociétés Dumez construction et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances de référé du 29 juillet 1999, cette juridiction ayant relevé l'existence d'une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; que, le 6 août 1999, la société SDREP a, par requête, form...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de ce que M. X..., en date du 5 novembre 2003, reprend la procédure suivie par la société Trans Inter Pickup, en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 mars 2000 que la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne la Caisse a accepté le 21 février 1994 de consentir à la société Trans Inter Pickup la société TIP un prêt, sous condition notamment d'une lettre d'intention de sa...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 mars 2000 et le jugement qu'il confirme, que le receveur principal des Impôts de Vichy Est a fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance M. X..., en qualité de gérant de la société Etudes et travaux société SET, aux fins de le voir déclarer solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre de l'année 1991, outre les intérêts ; que le tribunal ayant accueilli la...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 2000, que par acte sous seing privé daté du 1er avril 1994, la société Sadam et Mme X... ont cédé à M. Y... la totalité des 500 parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte comportait l'engagement du cessionnaire de rembourser à la société Sadam les sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé et stipulait une garantie de passif au profit...

...2004-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-17.289 et V 02-14.516 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée au titre des années 1990 à 1992, l'association Avenir de la culture l'association a été assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison du caractère lucratif de son activité ; que l'administration des Impôts a, en outre, constaté que les appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association...