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ACCIDENT DE LA CIRCULATION La victime d'un accident impliquant des véhicules terrestres à moteurs, ne dispose d'aucune action directe à... ...2002-10-30T12:00:00.000Z...AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 00/03879 Minute N° : 3M 02/00924 Copies exécutoires aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 30 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, M. X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. Y..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 25...

...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 mars 2000, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Sonimat selon acte du 10 octobre 1985, lui a, par lettre du 19 septembre 1995, notifié son intention de faire application, à compter du 1er août 1995, de la clause de révision du loyer figurant au bail ; que, le 15 décembre suivant, elle lui a fait délivrer un commandement de payer une certaine somme représentant la différence entre le...

...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CARD CHANNEL LIMITED, - X... Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 19 mai 2000, qui a autoris...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Abus - Propos injurieux ou excessifs. ... ...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société GECI France et exerçait des fonctions de chargé de mission dans le domaine des marchés ; qu'il a démissionné le 11 décembre 1995 ; que l'employeur ayant rompu le préavis du 26 janvier 1996 pour faute grave, le salarié a engagé une instance prud'homale pour demander, notamment, le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banques - Licenciement - Procédure conventionnelle - Commission paritaire - Composition. ... ...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-41 du Code du travail, l'article 1 de l'accord d'harmonisation des statuts du personnel de la Caisse de Crédit mutuel du Sud-Est et du Centre d'Etudes et de communication des Agriculteurs Mutualistes du Sud-Est du 21 décembre 1994, et les articles 33 et 42 de la convention collective nationale des Banques ; Attendu que M. X... salarié de la...

...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur des ventes et du marketing de la société Teisseire, a été licencié le 3 octobre 1996 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par l'intéressé de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Réembauchage - Priorité - Obligation du cessionnaire de l'entreprise. ... ...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 00-41.920, S 00-41.921, T 00-41.922, U 00-41.923, V 00-41.924, W 00-41.925 et X 00-41.926 ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., Daniel A..., Joao A..., B... et C..., entrés au service de la société Roto Moulding Product au cours de l'année 1996, ont été licenciés pour motif économique le 10 février 1997, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte...

...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et MM. Y..., Z... et A..., qui étaient employés par Mme B..., ont été licenciés le 6 novembre 1995 pour motif économique, leurs contrats de travail prenant fin au 6 janvier suivant ; que Mme B... a ensuite vendu son fonds de commerce à M. C..., le 30 décembre 1995, l'entrée en jouissance devant intervenir au 1er janvier 1996 ; que, contestant leurs licenciements, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre Mme B... et M. C..., en...

...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait conclu en avril 1997 un contrat de travail avec la société STMI-LOG, a été licencié le 24 novembre 1998 pour faute lourde ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé le jugement qui avait rejeté une exception d'incompétence opposée par la société STMI-LOG et évoqué le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inexécution du préavis - Décision de l'employeur ouvrant droit à une indemnité compensatrice. ... ...2002-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.720 et Z 00-43.423 ; Attendu que M. X..., qui avait été salarié de la société anonyme TFM depuis 1985 puis était passé au service de la société à responsabilité limitée TFM, avant que celle-ci ne soit absorbée par la première, en vertu d'un traité de fusion prenant effet au 1er janvier 1989, a été mis à la retraite...