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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Libre circulation des travailleurs - Convention fiscale -... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0385 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 juin 2002. - F.W.L. de Groot contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad...

30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020620-00DA00782-01DA00025...sous le n 00DA0782, la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Université de Picardie Jules Verne, représentée par son président en exercice ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2553-99-2554 en date du 23 mai 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 22 octobre 1999 par...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020620-00NT00160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, présentée par Mme X... LE X..., ; Mme LE X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-01029 du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 27 février 1997 et la décision du ministre de l'économie, des finances...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement L'établissement bancaire auprés duquel un particulier... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...Attendu que le C... fait valoir que Georges M... ne lui a pas confié le soin de gérer toute ou partie de son patrimoine, mais s'est borné à effectuer un placement qui a généré des intérêts, lesquels ont fait l'objet d'une imposition en France ; qu'il souligne que la convention franco-britannique invoquée par Georges M... ne comporte aucune obligation à la charge des organismes bancaires ; qu'il estime que la seule obligation qui pèse sur les organismes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...Les premiers juges ont justement relevé "que le groupe P...se caractérise par l'indépendance juridique des sociétés qui le composent, qu'il n'existe pas en tant que personne morale, qu'il n'a pas la qualité pour représenter une société du groupe possédant ses propres dirigeants sociaux et que les mandants de gestions des flux financiers, donnés la société P...par les sociétés du Groupe I..., L... et R..., sont des conventions internes au groupe qui ne...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 00-10.332 formé par M. Alain Z..., demeurant ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre de la famille, au profit Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 00-10.950 formé par M. Alain Z..., contre un arrêt du 23 décembre 1999 rendu par la même cour d'appel, au profit Mme Maryse Y... épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Feu déclaré dans un abris de jardin - Dommage à un immeuble voisin - Stockage... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de la caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est ..., défendeurs à la...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Dura, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre civile, section B, au profit de Mme Evelyne, Françoise Z..., épouse Dura, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1999, n° 864, rendu en référé, que la Société nationale de télévision France 2 la société a diffusé, dans son édition du journal de 20 heures, des propos mettant en cause M. X..., à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco ; que M. X..., s'estimant victime d'une...