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36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020605-00DA00923...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 8 août et 15 septembre 2000, présentés par M. Serge X..., ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-526 du 9 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1992 par laquelle le ministre...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020605-00DA00974...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 21 août et 26 septembre 2000, présentés pour Mme Martine X..., par Me Eric Defly, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-451 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du 8 janvier...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020605-00DA01021...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 août 2000, présentée par M. Francis X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1728 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande tendant à l'annulation de...

54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020605-00DA01030...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande à la Cour : 1 d'exercer une mission de conciliation conformément aux dispositions de l'article L. 31 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 de demander au Conseil d'Etat son avis sur les conséquences à tirer d'une affirmation non démentie, sur la possibilité pour le recteur de nommer des professeurs sans avoir préalablement défini les éléments de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020605-00DA01231...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joseph X..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1563 du tribunal administratif de Rouen, en date du 23 juin 2000, ayant rejeté ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020605-00DA01271...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Paul X..., par Me Grob, avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1296, en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

FORET - Droit d'usage forestier - Droit d'affouage communal - Exercice. ... ...2002-06-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit de la commune d'Offroicourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 88800 d'Offroicourt, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mme Andrée A..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M. Gilbert...

...2002-06-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de M. Georges X..., demeurant tous deux 3, Domaine de Beauregard, 07800 La Voulte-sur-Rhône, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée...

...2002-06-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Z..., 2 / Mme Georgette A..., épouse Marré, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Organisation syndicale de la boulangerie critiquant une vente de pain dominicale... ...2002-06-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes - CMER, société anonyme, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, section civile, au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie et de la pâtisserie du...