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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020411-00BX01317...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par M. Marceau Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement en date du 23 janvier 1997 relatif à un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion ; 2° d'annuler ledit commandement et de condamner l'administration à lui verser la somme de 15.000 F 2.286,74 euros de dommages et intérêts...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020411-00NT01968...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentés pour le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable S.I.A.E.P. de Montrichard - Bourré - Saint- Julien-de-Chedon - Faverolles-sur-Cher, par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; Le S.I.A.E.P. de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chedon -Faverolles-sur-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-702 du 19 octobre 2000 par...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020411-00NT02026...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3488 du 19 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet du Finistère du 17 juillet 1998 prononçant la radiation de M. Eric X... de la liste départementale des infirmiers et infirmières du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Abattement - Embauche pour durée indéterminée - Transformation d'un contrat à durée déterminée. ... ...2002-04-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Caractère subsidiaire - Portée -... ...2002-04-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...2002-04-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Adia France, société anonyme venant aux droits de la SA Sataic ayant pour nom commercial Central interim 2000, dont le siège est ... et son établissement ..., 2 / la société Sataic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes chambre sécurité sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Sud-Finistère, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...2002-04-11T12:00:00.000Z...Donne acte à M. Christian X..., Mme Béatrice Y..., épouse X..., et Mlle Stéphanie X... les consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Racing Kart Buffo RKB, la société OCEA Omnium central d'assurances et les compagnies Axa courtage SA et Commercial union assurances SA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Piéton - Faute inexcusable - Traversée précipitamment de nuit en l'absence... ...2002-04-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M. Joël X..., demeurant ..., 3 / Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de M. Eugène A..., demeurant chemin des Cauvelles, allée Mignier, 13190 Allauch, 2 / de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourses d'études - Condition . La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études... ...2002-04-11T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Norauto pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient des études ; que sur le recours de la société, la cour d'appel a annulé le redressement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite - Conduite de poids lourds - Appel de... ...2002-04-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1998, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles R. 731-8, R. 731-9 et R. 731-10 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu, selon les...