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19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 60-02-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020404-00NC00225...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000 sous le n 00NC00225, la requête, complétée par mémoires enregistrés les 9 mai 2000 et 29 mai 2001, présentée pour Mme Nicole X... demeurant à Colmar Haut-Rhin, ..., par la S.C.P d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 984900, 986265 et 993155 du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20020404-00PA02617...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952463 en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le maire de Mareil-sur-Mauldre a retiré l'autorisation tacite de procéder à des travaux d'aménagement de leur maison ; 2° d'annuler la décision du 27 février 1995...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...Quatrième Chambre ARRÊT N°134 R.G :00/06033 Mutuelles des Architectes Français Assurances C/ Mme Bernadette X... EURL Y... Confirmation Z... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl Christien, Conseiller, Monsieur Philippe Segard, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2002 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par M. Joùl...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne X..., demeurant ..., 3 / de Mme Maryse B..., demeurant ..., 4 / de Mme Floriane B..., demeurant ..., 5 / du Groupama Centre Sud, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; Les époux X... et les consorts B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 octobre...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de la société Culligan France, en rectification de l'arrêt n° 1645 D rendu le 28 novembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 00-11.830 déposé par la société Campenon Bernard Z... et par la société Groupe GTM, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section B à l'égard : 1 / de la société ICE-Entreprise industrielle de chauffage, dont le siège...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effets - Immeuble cédé à une personne publique avant... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1999 de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert de propriété a été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen : 1° que le transfert de propriété non demandé par le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 1999, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou et la société anonyme Dexia crédit local de France, créanciers de la SCI 4, place Thiers la SCI, ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SARL Tourotel, locataire de la SCI ; que la société Tourotel ayant cessé de verser l'intégralité des loyers en refusant de payer la TVA et les taxes foncières, les...

Sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine... ...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Selectibanque, société anonyme venant aux droits de la société Optibail, dont le siège est ... la Défense, 2 / la société UCB Locabail immoblier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Rabot Dutilleul entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Gérim, société à responsabilité limitée, dont...

...2002-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Thermes, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / Mme Daisy Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 2000 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR...