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54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010523-00PA00798...4ème chambre B VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999, la lettre en date du 2 mars 1999 par laquelle M. Gabriel X... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution de l'arrêt n 96PA02784 rendu le 20 mars 1997 par cette juridiction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil, en particulier ses articles 1153 et 1153-1 ; VU la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; VU...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010523-98PA00230-00PA02540...4ème chambre B VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1998 sous le n 98PA00230 présentée pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, dont le siège est zone industrielle du Bois Pataud, ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejet...

ANIMAUX En application de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, seules les ordonnances rendues sur requête, décisions... ...2001-05-23T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1re SECTION CS ARRET N° 616 AFFAIRE N : 00/02288 AFFAIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X... C/ une décision rendue le 29 Septembre 2000 par le Tribunal de Grande Y... de CHARLEVILLE MEZIERES, ARRET DU 23 MAI 2001 APPELANT: Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE Y... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Représenté par Monsieur Z..., Avocat Général INTIME : Monsieur Ahmed X... 9 avenue Kennedy-Bât. Turquoise 08200...

...2001-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section J ITH, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., dont le siège est BP. 115, 94303 Vincennes Cédex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

Sur le cinquième moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Cessation de la cohabitation -... ...2001-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y... en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une partie à verser une provision aux fins d'expertise - Défaut de... ...2001-05-23T12:00:00.000Z...Attendu que le Crédit agricole des Savoie s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en date du 15 juin 1999 par lequel la cour d'appel de Chambéry a jugé qu'il avait, en rompant les concours bancaires consentis à la SCI Chalets Plein Sud, commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ordonné une expertise, mettant à la charge de chaque partie le paiement d'une provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; Qu'affirmant que le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...2001-05-23T12:00:00.000Z...Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 2000 par M. Claude X... et autre et inscrite sous le n° 00-17.518 ; Attendu que, par arrêt du 24 mai 2000, M. Claude X... et autre ont...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt impossible - Arrêt ordonnant la réintégration de salariés -... ...2001-05-23T12:00:00.000Z...Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 octobre 2000 par la société Honeywell, inscrite sous le n° 00-20.939, et entendu Me X... en ses observations...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Artistes de spectacles - Contrat de travail - Définition - Non-inscription au registre du commerce. ... ...2001-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-40.814 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, II - Sur le pourvoi n° Q 00-40.815 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, III - Sur le pourvoi n° R 00-40.816 formé par M. Didier Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, IV - Sur le pourvoi n° S 00-40.817...

...2001-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société GTI informatique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire...