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Fonctionnaires - Concours - Non-admission - Limite d'âge - Demande de réexamen - Délai de réclamation - Recevabilité - Détournement de... ...2001-04-03T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 3 avril 2001  *1 «Fonctionnaires — Concours — Non-admission — Limite d'âge — Demande de réexamen — Délai de réclamation — Recevabilité — Détournement de pouvoir — Discrimination — Recours manifestement non fondé» Dans les affaires jointes T-95/00 et T-96/00, Tamara Zaur-Gora, agent auxiliaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Lodelinsart Belgique, Danielle Dubigh, agent...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01010...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000, présentée pour M. Aster Z..., demeurant "La Roche" à la MOTTE D'AVEILLANS 38770, par maître Eric B..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n /00781 du 19 avril 2000 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de rechercher les éléments...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01141...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à 63960 VEYRE MONTON par la SCP BRUNET BILLY, BOISSIER, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99331 par lequel, le 14 mars 2000, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'article UD7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VEYRE MONTON et leur demande d'annulation du permis de construire délivré par le...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01267...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2000 sous le n 00LY01267 présentée par M. Gérard X..., demeurant n 120, bâtiment B3, impasse des étourneaux 38090 VILLEFONTAINE ; M. Gérard X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 00259 du 10 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 du principal du collège René Cassin...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01439...Vu l'ordonnance, en date du 26 juin 2000, n 99-54, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la cour, en application des articles R.222-3 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, la demande d'exécution de Mme Angèle X..., enregistrée à la cour le 27 septembre 1999 ; Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, sous le n 00LY01439, présentée par Mme Angèle X... ; Mme Angèle X... demande à la cour...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01534-00LY01535...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2000 sous le n 00LY01534, présentée par le Préfet de la Côte d'Or ; Le Préfet de la Côte d'Or demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 001140 du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé le sursis à exécution de son arrêté du 27 mars 2000 autorisant M. Z... à ouvrir une...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY01539-99LY02050...Vu 1 , enregistrée le 11 juillet 2000 , sous le n 00LY01539 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801031, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er juillet 1998 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société TRANSMONTAGNE...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY02308...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 octobre 2000 sous le n 00LY02308 présentée par M. Guillaume Y..., demeurant ... ; M. Guillaume Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4297/4296 du 2 octobre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision de l'Université Claude Bernard Lyon I refusant son passage en deuxième année...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY02377...Vu, enregistrée le 6 novembre 2000 sous le n 00LY02377, la requête présentée pour Mme Béatrice Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mars 2000 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser le taux d'invalidité retenu pour la liquidation de sa...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010403-00LY02410...Vu, enregistrée le 14 novembre 2000, la requête présentée pour le COMITE DU QUARTIER DE LA VINAIGRERIE dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse Ain, Mme Bénédicte B... demeurant à la même adresse, M. Jean-Michel Y... demeurant ... à Bourg-en-Bresse, et M. Jacques X..., demeurant ..., à Bourg-en-Bresse, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 0004905 du 30 octobre 2000 en tant que le président de la deuxième chambre du tribunal...