La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance de yaoundé ekounou - page 4

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE OUI - EXPULSION DU... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers échus s’expose à l’action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l’assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l’absence de cette preuve, sa demande en...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONTESTATION DE LA CERTITUDE DE LA CRÉANCE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE RÉSULTANT... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le débiteur qui conteste l’existence d’une créance et sollicite en même temps un délai de grâce en vue de son règlement établit par ricochet la certitude de ladite créance. S’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstance justifiant l’octroi du délai de grâce sollicité en particulier les difficultés financières pouvant l’empêcher de s’acquitter immédiatement de sa...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE DANS LES DÉLAIS - CONDITION NON REMPLIE - NULLITÉ DE... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le bailleur qui notifie une lettre portant résiliation du contrat de bail au locataire en lieu et place d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations contractuelles s’expose au rejet de sa demande en résiliation par la juridiction compétente pour vice de forme. Pareillement, le locataire qui sollicite reconventionnellement les dommages-intérêts représentant le manque...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - VICE DE FORME - NON INDICATION DU DÉCOMPTE DE LA CRÉANCE - ORDONNANCE - OPPOSITION -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le créancier qui n’indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d’icelle dans la requête aux fins d’injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l’ordonnance injustement obtenue. ARTICLES 1ER ET 4 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°17 DU 19 MAI 2011, X Aa C/ A Ab...

1 RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CARACTÈRE CONTRACTUEL DE LA CRÉANCE - CARACTÈRE REMPLI OUI - CRÉANCE... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...1 La créance résultant d’un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l’échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer. Toute velléité d’opposition fondée sur l’origine non contractuelle de la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - SOUS LOCATION - NON SOUSCRIPTION DE... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le preneur qui n’exécute pas ses obligations découlant du bail commercial notamment en refusant de payer les loyers, en sous louant les locaux donnés à bail sans l’accord du bailleur et en s’abstenant de souscrire une police d’assurance couvrant les sinistres pouvant survenir à l’immeuble loué viole les clauses et conditions du contrat de bail. La juridiction compétente, saisie...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE OUI -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le locataire qui se maintient sur les lieux loués sans payer les loyers est un occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut, après une mise demeure du locataire restée infructueuse, obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire défaillant. ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN PRÊT - ORDONNANCE - OPPOSITION -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Les personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d’une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d’injonction de payer en cas d’insatisfaction du créancier. En l’absence de preuve du paiement ou plus généralement de l’extinction de la dette par quelque cause que ce soit, leur opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉVISION DU LOYER - DEMANDE FONDÉE OUI - RÉVISION CONDITIONNÉE PAR LES RÉPARATIONS À EFFECTUER... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le bailleur qui entend réviser à la hausse le prix du loyer doit garantir la jouissance paisible et décente des lieux par le locataire. La juridiction saisie de l’action en révision est donc fondée à subordonner cette révision à l’exécution par le bailleur des grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 84 AUDCG ARTICLE 85 AUDCG TRIBUNAL DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - NON PAIEMENT DES LOYERS - FERMETURE DES PORTES DU LOCAL LOUE -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le locataire qui ne paie pas les loyers s’expose à la résiliation judiciaire de son bail. Par ailleurs, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, l’autorisation d’ouvrir les portes du local donné à bail en vue de l’enlèvement des objets du locataire lorsque celui-ci ne jouit plus de ce local. Conséquemment, la juridiction saisie est fondée à condamner le locataire au...