La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance de douala bonanjo - page 2

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - PERSONNE MORALE - QUALITÉ POUR AGIR - REPRÉSENTANT LEGAL OUI RECOUVREMENT DES... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Attendu que par exploit de Maître MOULOKO Benjamin Longue, Huissier de justice à Douala, en date des 06 et 09 mai 2011, la Société Africaine des jeux SAJE SARL a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°080/COM du 1er avril 2011 rendue par la Présidente du Tribunal de céans, et donné assignation à Alain SIMEU, promoteur des établissements Well Communication...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT DES FRAIS DE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES - CONTESTATION DU CARACTÈRE... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...Le prestataire qui procède, à ses frais, au dédouanement des marchandises peut légitimement réclamer à son client, le remboursement des sommes exposées. Faute pour le client de s’exécuter volontairement, il peut y être contraint par la procédure d’injonction de payer dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Faute pour le client de rapporter la preuve de...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL VERBAL -NON RESPECT DES CLAUSES - SOMMATION ET MISE EN DEMEURE - SAISINE DU JUGE... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Vu les faits qui précèdent, vu les pièces à l’appui, vu les dispositions de l’article 133 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général ; - Vous déclarer compétent pour connaître de cette affaire en vertu de l’article 133 de l’Acte Uniforme précité ; - Constater que sieurs A C, ANDREW EZEKWEM, EKWEBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU, AM Aa, X Ab, ONDUNZE UMUNAKWE...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CRÉANCE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN PRÊT - DÉLAI DE... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Recevoir l’opposant en son opposition comme faite dans les forme et délai requis ; - Rétracter l’ordonnance d’injonction de payer n°251/COM ; - Accorder à l’opposant le bénéfice d’un délai de grâce ; - Condamner le poursuivant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Irène NTETMEN MABUNE, Avocat aux offre et affirmation de droit ; - Attendu que la tentative de...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRES - CRÉANCE CERTAINE OUI - ABSENCE DE PREUVE DE L'INCERTITUDE DE LA... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Recevoir la requérante en son opposition et y faisant droit ; - Constater la très bonne foi de la requérante matérialisée par le paiement déjà effectif de plus de trois quarts de la créance initiale de sieur A ; - Constater que le non paiement par la requérante du solde de sa dette vis-à-vis de sieur A est du à une cause conjoncturelle et indépendante de sa volonté ; EN...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - DÉBUT DE RÈGLEMENT AMIABLE - PREUVE DU CARACTÈRE... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Dire et juger recevable la présente opposition pour avoir été faite dans les forme et délai prescrits par la loi ; - Procéder à la tentative préalable de conciliation prévue par l’article 12 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; - En cas de non conciliation ; - Dire et juger que la créance n’est pas...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CRÉANCE - CRÉANCE REPRÉSENTANT LES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE ET MULTIRISQUE... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit du 29 janvier et 16 février 2010 de Maître EKINDI Marcelle, Huissier de justice à Aa, enregistré le 10 février 2010 sous le volume 004, folio 378 n°9903 aux droits de 4.000 FCFA, la Société Cameroun Papier SARL, ayant pour conseil la SCP N’GANN-NDJAH, avocats au Barreau du Cameroun a formé opposition contre...

RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - INCERTITUDE DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE PREUVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE OUI ... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...- Attendu que par exploit des 26 et 27 août 2010 dûment enregistré de Maître MOULOKO benjamin LOWGUE, Huissier de Justice à Ad, la Ab Af Ae dont le siège social est à Ad, agissant par son représentant légal lequel a fait élection de domicile au cabinet de son conseil Maître FOTSING Thierry Magloire, Avocat au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l’ordonnance...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT DE CONFECTION - CONTESTATION DU CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...La créance résultant d’une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l’appui de ses allégations, la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée à déclarer ladite opposition non...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE REPRÉSENTÉE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET NON PAR UN CHÈQUE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 67 DU... ...Tribunal de première instance de douala bonanjo...Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de céans ; D’avoir à se trouver et comparaître le 04 février 2009 à 07 h 30 mn à l’audience par devant le Tribunal de céans statuant en matière commerciale pour est-il dit dans cet exploit : - Y venir les requis à l’audience ; - Constater que s’agissant d’une action en recouvrement d’un chèque, c’est à tort que l’ordonnance...