La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel du littoral - page 2

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE CAUTIONNÉE - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET... ...Cour d'appel du littoral...- Vu le jugement n°676/CIV rendu le 2 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala ; - Vu l’appel interjeté contre ce jugement par Top Micro Technologies C et sieur A Ab, ayant pour conseil Maître Virgile NGASSAM NJIKE, Avocat au Barreau du Cameroun ; - Oui monsieur le Président en son rapport ; - Oui les parties représentées par leurs conseils qui ont conclu ; - Vu les pièces du dossier de la procédure...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE - APPLICATION DU CODE CIMA OUI - PRESCRIPTION... ...Cour d'appel du littoral...L’action en recouvrement d’une prime de police d’assurance automobile est soumise à la prescription biennale prévue par le code CIMA. Dès lors, l’assureur qui n’exerce pas son action dans le délai ainsi imparti s’expose à l’irrecevabilité de son action pour prescription et la procédure d'injonction de payer introduite pour le recouvrement de cette créance doit être déclarée non fondée pour inexistante de la créance. ARTICLE 28...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - SUBSTITUTION DE BAILLEUR - CESSION DE L'IMMEUBLE DONNE À BAIL -... ...Cour d'appel du littoral...La vente d’un immeuble ne met pas fin au contrat de bail commercial à durée déterminée conclu sur ledit immeuble. L’acte de cession emporte de plein droit substitution du nouvel acquéreur dans les obligations du bailleur initial. Corrélativement, le nouvel acquéreur est tenu de poursuivre l’exécution du bail jusqu’à son terme et ne peut fonder une action en expulsion du locataire sur l’acte de cession. ARTICLES 78 ET 101 AUDCG...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN EXPULSION - FORMALITÉS PRÉALABLES - NON-RESPECT -... ...Cour d'appel du littoral...Faute de paiement des loyers par le locataire, le bailleur peut demander son expulsion devant la juridiction compétente. Préalablement à cette action, il doit mettre en demeure le locataire d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail et respecter un délai de préavis de six 06 mois conformément à l'AUDCG applicable en l'espèce. Le non respect de ces formalités préalables est sanctionné par l’irrecevabilité de l’action en...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE... ...Cour d'appel du littoral...1- La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l’échéance fixée ; son maintien sur les lieux loués devenant une voie de...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ CONSTITUÉE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES - DÉFAUT D'HARMONISATION DES STATUTS AVEC L'AUSCGIE -... ...Cour d'appel du littoral...Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société. L’associé unique ne peut, pour faire bénéficier de l’application des règles de la SNC à la SARL ainsi créée, prétendre que ces irrégularités confèrent à la société le statut de société de fait. La personnalité juridique de la SARL étant différente de celle de l’associé unique, la société est...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE DÉLIVRER - CONTRAT DE VENTE À CRÉDIT ASSORTI D'UN NANTISSEMENT DE VÉHICULE - CLAUSE CONTRACTUELLE... ...Cour d'appel du littoral...Le contrat de vente d'automobile assorti de l’inscription d’un nantissement sur le véhicule vendu peut contenir une clause prévoyant la remise du bien au créancier en cas de défaillance du débiteur. Lorsque survient cette défaillance, si le débiteur ne consent pas à remettre volontairement le bien acheté au créancier, ce dernier peut le contraindre à s’exécuter par la procédure d’injonction de délivrer prévue par l'article 19...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - FORCE DE CHOSE JUGÉE - OPPOSITION FORMÉE HORS... ...Cour d'appel du littoral...La Cour d’appel a annulé le jugement rendu par une juridiction d'instance ayant déclaré recevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer deux mois après sa signification au collaborateur du débiteur. Statuant à nouveau, la Cour constate que l’opposition n’ayant pas été formée dans le délai de 15 jours, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance querellée lui a permis de passer en force de...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE - PREUVE DE LA CERTITUDE DE LA CRÉANCE - FACTURE PRO-FORMA, UNIQUE FONDEMENT DE LA CERTITUDE... ...Cour d'appel du littoral...Le créancier qui poursuit le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer doit soumettre à la juridiction compétente une requête qui satisfait aux exigences de l’article 1er AUPSRVE. La certitude de la créance en fait partie. N’est pas certaine la créance fondée exclusivement sur une facture pro-forma, non soutenue par aucune preuve à même de permettre la caractérisation de la certitude de la créance. En...

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - TRANSPORTEUR SUBSTITUÉ - PRISE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES - DÉFAUT DE RÉSERVÉ À... ...Cour d'appel du littoral...Le destinataire des marchandises qui en prend livraison sans émettre de réserves ne peut fonder une action en responsabilité contre le transporteur sur les conclusions d’une expertise unilatérale qu’il a réalisée unilatéralement et en dehors des installations portuaires après la prise de livraison. A défaut de produire des éléments probatoires du retard et des pertes par lui allégués, son action en responsabilité contre le...