La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel du littoral - page 3

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN EXPULSION - RESPECT DES FORMALITÉS OUI - MISE EN... ...Cour d'appel du littoral...ARTICLES 101 ET 102 AUDCG COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°054/CC DU 07 FEVRIER 2011, DAME NANA NEE MOUKOUO C/ MONSIEUR YOUBI NOLA HUBERT LA COUR - Vu les lois et règlements applicables : - Vu le jugement n°04/COM rendu l e16 octobre 2003, dans la cause opposant YOUBI NOLA Hubert à dame MOUKOUO épouse NANA, le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, statuant en matière civile et commerciale, ordonnait l’expulsion de...

SOCIETES COMMERCIALES - ACTIONS - CESSION - ABSENCE DE PREUVE DE LA CESSION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION ... ...Cour d'appel du littoral...La partie qui se prévaut d’une cession d’actions en sa faveur doit en rapporter la preuve. A défaut, ses prétentions sont privées de fondement. Cour d’Appel du Littoral, arrêt N°020/C du 19 Février 2010, Affaire Mme X Ap Ag amp; autres contre Sté Total, Mr Z Ac Ao La Cour, Vu le jugement civil n°071 rendu le 05 novembre 2004 du Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant en matière civile et commerciale ; Vu la requête d’appel en date du 18 Janvier 2005 de...

RECOUVREMENT - CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVE ... ...Cour d'appel du littoral...La partie qui se prévaut d’une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer. ARTICLE 9 AUPSRVE Cour d’Appel du Littoral, arrêt n°026/C du 19 Février 2010, affaire les Ets GUY-NES amp; LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA La Cour, Vu la loi n°2006/15 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu le jugement N°570 rendu le 08 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; Vu la...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - ASSIGNATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT -... ...Cour d'appel du littoral...Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement du contrat de bail dans les délais légaux est déchu de son droit au renouvellement. ARTICLE 92 AUDCG Cour d’Appel du Littoral, Arrêt n°032/REF du 10 Février 2010, affaire Mme C née BONGONGUI Régine contre LA CROIX DU SUD SARL La Cour, Vu l’ordonnance N°226 rendue le 03 Juin 2008 par le Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo statuant en matière de référé dans la...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION NULLITE - MANLEVEE - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION OUI -... ...Cour d'appel du littoral...Par une ordonnance avant dire droit, le juge du contentieux de l’exécution saisi rejette l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur et retient sa compétence relativement à la demande de nullité et de mainlevée d’une saisie -attribution de créance pratiquée à l’encontre du demandeur, au motif que les demandes introduites sont relatives à une mesure d’exécution forcée tel que prévu par l’article 49 AUPSRVE. Saisi en nullit...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L' IMMEUBLE LOUE - FIN DU CONTRAT DE BAIL NON - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREUR OUI... ...Cour d'appel du littoral...1. La vente de l’immeuble loué ne met pas fin au contrat de bail commercial qui lie le propriétaire au preneur. Par conséquent, le bail doit être reconduit et est opposable au nouvel acquéreur de l’immeuble. 2. Lorsqu’un contrat de bail commercial est conclu à durée indéterminée et est par conséquent renouvelable par tacite reconduction, le bailleur ne peut procéder à l’expulsion du locataire sans respecter la procédure...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU... ...Cour d'appel du littoral...1. Lorsqu’un bail d’immeuble a un caractère commercial, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail non paiement des loyers ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au preneur d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail. En l’absence d’accomplissement de cette formalité qui est d’ordre public, le jugement d’expulsion intervenu est nul. 2. Une demande...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION OUI PARCE QUE LA... ...Cour d'appel du littoral...1. En se fondant sur ce que la saisie-revendication n’étant qu’une variante de la saisie-conservatoire, et que l’article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l’exécution de cette saisie au juge du contentieux de l’exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d’appel saisie rejette la demande relative à l’incompétence du juge et affirme que c’est à bon droit que celui-ci, saisi d’une difficult...

LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT - DROIT APPLICABLE - LEGISLATION COBAC OUI - ORGANES DE LA LIQUIDATION - ORGANES DE LA LIQUIDATION... ...Cour d'appel du littoral...Dès lors qu’il ressort de la législation applicable, en l’espèce l’article 17 de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la législation bancaire dans la CEMAC que la liquidation des établissement bancaires est placée sous la supervision de la COBAC et que le droit applicable ne reconnaît pas le juge-commissaire comme organe de la procédure, les seuls organes étant le l liquidateur bancaire et le...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES NON -... ...Cour d'appel du littoral...Un bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l’article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour connaître de la résiliation du bail...