La Jurisprudences de Congo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de pointe-noire

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYÉ - CRÉANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN... ...Cour d'appel de pointe-noire...Que reconventionnellement, il sollicite la condamnation de la société WALMER Limited à lui payer la somme de 15.000.000 Frs CFA au titre des dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Considérant que, pour sa part, la société ASEREX Limited venant au droit de la société WALMER Limited, conclut au mal fondé de l’appel de ABEDRABOH AWAD et demande à la Cour de : Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX À USAGE D'ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE -... ...Cour d'appel de pointe-noire...Que pour sureté et paiement du solde s’élevant à la somme de 21.771.100 F.CFA, la SDV Congo sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire l’ordonnance n° 133 du 22 juin 2006, l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le fond de commerce de la SAC SARL exploité dans les lieux loués ; Qu’après inscription dudit nantissement au RCCM le 29 juin 2006 sous le n° 065038, la sociét...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATÉRIELS - FACTURES IMPAYÉES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER -... ...Cour d'appel de pointe-noire...Ohadata J-13-105 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - DECISION D’INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE OUI - ACTE D’OPPOSITION -ARTICLE 11 AUPSRVE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - ASSIGNATION A COMPARAITRE NON - DECHEANCE OUI - EFFETS DE LA DECHEANCE - DEMANDE EN PAIEMENT - DECISION RENDUE...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VÉHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE... ...Cour d'appel de pointe-noire...Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que le 17 avril 2008 monsieur Claude COELHO avocat à la Cour a relevé appel du jugement rendu le 09 avril 2008 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est ainsi repris ; « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Déclare recevable l’opposition à injonction de restituer formée en date du 21 janvier 2008 par...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES... ...Cour d'appel de pointe-noire...LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 09 juillet 2008, la société CELTEL Congo, par le biais de ses conseils le Cabinet d’avocats Vincent...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIÈRES PREMIÈRES - FOURNITURE... ...Cour d'appel de pointe-noire...Que les faits relèvent le rôle essentiel et déterminant de la faute de la société SOGIMPEX dans la suite des évènements et que tout compte fait, Aa C et X tout en ayant eu un rôle passif, n’en subissent pas moins les conséquences ; Qu’il sera donc vainement recherché un quelconque lien de causalité entre un fait générateur et un préjudice subi par la société SOGIMPEX ; Que la propre turpitude de la société SOGIMPEX rend...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RÉSILIATION - INDEMNITÉ DE... ...Cour d'appel de pointe-noire...Qu’en effet la Banque CAIC qui avait pour actionnaire unique l’Etat Congolais a été dissoute comme le prouve le procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire tenue le 23 avril 2004 ; Que cette décision de l’actionnaire unique a été publiée au RCMM et un extrait a été inséré au journal d’annonces légales sans qu’aucune opposition n’ai été enregistrée dans le délai légal ; Qu’en outre, la résolution 4 de l’Assemblée générale...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DÉLIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DÉLIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL -... ...Cour d'appel de pointe-noire...Vu les pièces dossier ; Ouï, monsieur le président Edouard TATY-MAKYA, en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 30 mars 2006, la société C.E.B.T. Sarl par le biais de son conseil maître Serge BAMOUANGANA, avocat à la Cour, cabinet d’avocats, Gilles...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE COMPTES BANCAIRES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE NON FONDÉE EN SON PRINCIPE -... ...Cour d'appel de pointe-noire