La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de nîmes - page 814

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger En vertu du contrat de travail... ...Cour d'appel de nîmes...Employé depuis janvier 1981 en qualité de mai tre de chais à la cave Saint-Pierre exploitée par la SA SEFIVIN, Monsieur X... a été victime le 1er octobre 1996 d'un accident du travail qu'il impute à la faute inexcusable de l'employeur. Pour contrôler le niveau d'une cuve cylindrique, il a posé contre celle-ci une échelle en aluminium et lorsqu'il s'est trouvé à une hauteur de cinq mètres et qu'il s'apprêtait à lire le niveau...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente La résolution du contrat de vente entraînant la résiliation du contrat de... ...Cour d'appel de nîmes...A l'audience publique de la PREMIERE CHAMBRE de la COUR d'APPEL de NîMES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame ORMANCEY, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Maître Jean-François Z... mandataire judiciaire demeurant et domicilié ... agissant ès qualités d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Alain Y... et d'actuel commissaire à l'exécution du...

ECHANGEFormation - Accord des parties L'échange étant un contrat consensuel, qui se forme donc par le seul échange des consentements, il... ...Cour d'appel de nîmes...Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance de Monsieur le Conseiller de la mise en état en date du 17 mai 2002. Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 28 mai 2002, où siégeaient : - Monsieur DELTEL, Président, - Madame JEAN, Conseiller, - Madame BRISSY-PROUVOST, Conseiller, assistés de : - Madame X..., Greffier, présente lors de l'audience, La Cour ainsi composée et assistée a entendu les avoués et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans... ...Cour d'appel de nîmes...Représentante au sein de la SA Ateliers Industriels Pyrénéens Aipsa et chargée de vendre des "caisses à vin diverses, articles d'emballages divers, bouteilles, tout produit distribué par la société" auprès des viticulteurs, négociants, coopératives, grossistes ou autres clients pouvant être intéressés par ces articles, avec, outre des commissions, une rémunération minimale forfaitaire égale par trimestre à 520 fois le taux horaire du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission La démission d'un salarié doit être claire et sans équivoque. En l'espèce n'est pas sans équivoque... ...Cour d'appel de nîmes...Représentante au sein de la SA Ateliers Industriels Pyrénéens Aipsa et chargée de vendre des "caisses à vin diverses, articles d'emballages divers, bouteilles, tout produit distribué par la société" auprès des viticulteurs, négociants, coopératives, grossistes ou autres clients pouvant être intéressés par ces articles, avec, outre des commissions, une rémunération minimale forfaitaire égale par trimestre à 520 fois le taux horaire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de... ...Cour d'appel de nîmes...C O U R d' A P P E L d e N M E S X... n° 1ère CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD RG : 5058/00 T.G.I.AVIGNON du 16/10/00 STE AXA COURTAGE C/ Mr Y... etamp; CPAM DE VSE CE JOUR, ONZE JUIN DEUX MILLE DEUX A l'audience publique de la PREMIÈRE CHAMBRE de la COUR d'APPEL de NîMES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame Z..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : LA SOCIETE AXA...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants Les poursuites engagées au titre des articles L266 et L 267 du livre des procédures fiscales... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : BRISSY-PROUVOST / B.V. ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P. Ce jour, VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur GOUDON Premier, Président, assisté de Madame Z..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - /JDF Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant... ...Cour d'appel de nîmes...Mina X... C/ S.A.R.L. HOTEL RESTAURANT "LA GENTILHOMMIERE" Madame Mina X... a été engagée par la société hôtel restaurant La Gentilhommière en qualité d'employée d'hébergement selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi conclu le 1er février 1993, pour une période de 18 mois. Le 22 novembre, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Il résulte des dispositions des articles L.122-45 et L.122-24-4 du Code du travail qu'aucun... ...Cour d'appel de nîmes...Salarié de L'INSTITUT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POMPONIANA OLBIA, Monsieur Roger X... a été classé, le 10 décembre 1992, dans la deuxième catégorie des invalides. Le 16 mars 1993, l'employeur l'a licencié pour inaptitude . Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir d'indemnisation du préjudice subi du fait de ce licenciement. Par jugement du 1er juillet 1994, rendu en formation de départage, le conseil de...

CHASSE - Responsabilité pénale Le fait pour un chasseur de tirer au jugé, c'est-à-dire sans visibilité et sans avoir identifié sa cible,... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NIMES BL N°475/02 DU 25 avril 2002 AFF.LAGET A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel,de Nimes le jeudi vingt cinq avril deux mille deux,entre : LAGET Roger Maurice Vincent, né le 19 Juillet 1939 à ST JUST D ARDECHE, fils de LAGET Raymond et de BOISSON Noémie, de nationalité française, marié, retraite Demeurant Portail du Rhone - 07700 ST MARCEL D ARDECHE Libre, prévenu...