La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de nîmes - page 868

CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de... ...Cour d'appel de nîmes...COUR d'APPEL de N MES Ce jour, DIX NEUF MARS DEUX MILLE UN, à l'audience publique de la CHAMBRE d'EXPROPRIATION de la COUR d'APPEL de N MES, Mme JEAN, Président suppléant assistée de M. X..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier a prononcé l'arrêt suivant,dans I' nstance opposant : d'une part : Le PARC NATIONAL des CEVENNES dont le siège social est Château de Florac à FLORAC -48 représenté par la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation Doit être requalifié en... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Sandrine X... a été embauchée par la S.A. PICARD SURGELÉS en qualité d'hôtesse téléphonique ou commerciale, niveau III, échelon 1, à Sorgues 84700 suivant huit contrats de travail à durée déterminée successifs mais avec des interruptions, entre le 23 octobre 1995 et le 11 mai 1996, le dernier contrat étant prolongé par un avenant jusqu'au 31 juillet 1996. Un contrat de qualification d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation Doit être requalifié en... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Sandrine X... a été embauchée par la S.A. PICARD SURGELÉS en qualité d'hôtesse téléphonique ou commerciale, niveau III, échelon 1, à Sorgues 84700 suivant huit contrats de travail à durée déterminée successifs mais avec des interruptions, entre le 23 octobre 1995 et le 11 mai 1996, le dernier contrat étant prolongé par un avenant jusqu'au 31 juillet 1996. Un contrat de qualification d'une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéficiaires - Exclusion Au termes de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur X... Y... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes 30, le 23 novembre 1999, d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable qui lui a été notifiée le 15 octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité. Cette décision était fondée sur le fait que Monsieur Y... était assuré sociale relevant du régime 825 personnes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéficiaires - Exclusion Au termes de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Mohamed Y... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes 30, le 23 novembre 1999, d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable qui lui a été notifiée le 15 octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité. Cette décision était fondée sur le fait que Monsieur Y... était assuré sociale relevant du régime 825 personnes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Robert X..., artisan à Pertuis 84120, a été victime d'un accident du travail le vendredi 5 décembre 1997. Il soutient que son comptable a envoyé à la Caisse Maladie Régionale de Provence, à Marseille, un certificat médical rédigé le 6 décembre 1997 et la déclaration d'accident du travail, le 8 décembre suivant. La Caisse Maladie Régionale de Provence a refusé le paiement des indemnités...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Robert X..., artisan à Pertuis 84120, a été victime d'un accident du travail le vendredi 5 décembre 1997. Il soutient que son comptable a envoyé à la Caisse Maladie Régionale de Provence, à Marseille, un certificat médical rédigé le 6 décembre 1997 et la déclaration d'accident du travail, le 8 décembre suivant. La Caisse Maladie Régionale de Provence a refusé le paiement des indemnités...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée - / Aux... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Mohamed X... a été embauché par la société en nom collectif P.P.B. PROVENCE, à Pujaut 30131, devenue ensuite la S.N.C. puis la S.A. B.D.I. MÉDITERRANÉE, le 24 avril 1980, en qualité d'ouvrier de fabrication. Après avoir été reconnu partiellement inapte à l'exercice de sa profession par le médecin du travail le 4 juillet 1997, ce salarié a été licencié le 15 juillet 1997, par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai La période d'essai, prévue par les dispositions des articles L. 122-3-2 et L.322-4-8... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Michelle X... a été embauchée le 22 décembre 1997 par l'Association "La Maison Saint-Vincent" à Courthezon 84350, en qualité d'agent hospitalier, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à effet du 2 janvier 1998, dont le terme était fixé au 15 février suivant et qui fixait une période d'essai d'une semaine. Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail Il incombe à l'employeur, en exécution du contrat de travail,... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Alexandre X... a été embauché par la S.A.R.L. ROSADO, entreprise de bûcheronnage et de débardage à "Les Fumades", Joyeuse, commune de Rosières 07260 le 1er août 1994, dans le cadre d'un contrat d'adaptation d'une durée de 18 mois, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 9 juillet 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay d'une demande en reclassification...