La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de colmar - page 521

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention... ...Cour d'appel de colmar...PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199800359 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition Il résulte de l'article 571 du nouveau Code de procédure civile, que l'opposition tend à faire... ...Cour d'appel de colmar...B.G./S.B. PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004393 Minute N 1M Expédition à : Maître HARNIST Maître CHEVALLIER-GASCHY Copie à : M. le Procureur général Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention... ...Cour d'appel de colmar...PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199800359 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Le notaire ne peut méconnaître l'obligation tirée de... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B CS/EP RG N 2 B 199903269 MINUTE N 2M 574/2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres WEMAERE et associés Maîtres D'AMBRA et associés Le 08.06.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre, C. SCHIRER, Conseiller, H. BAILLY, Conseiller...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Acte de saisine émanant du juge de l'application des peines... ...Cour d'appel de colmar...SCH/ SJ No COUR D'APPEL DE COLMAR 01/00l64 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Y... EN CHAMBRE DU CONSEIL ARRÊT DU 05 JUIN 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - intimé - Et X... Y... né le 31 Mars 1957 à STRASBOURG 67 de Charles et de BOSING Anne-Lise de nationalité française divorcé - 2 enfants sans profession demeurant 48, rue de l'Ill, à, 67000 STRASBOURG...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Procédure Doit être confirmé le jugement qui décide que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199705902 MINUTE N 2M 559.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres ZIMMERMANN Maîtres WEMAERE, CAMINADE etamp; LEVEN-EDEL Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Le 1er juin 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction S'il... ...Cour d'appel de colmar...BER/CR No COUR D'APPEL DE COLMAR 00/00881 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Alain ARRET DU 31 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant ET X... Alain Né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 92 Fils de Christophe et de Y... Yvonne Nationalité française Man'é Restaurateur Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx - prévenu, intimé, libre...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République Doit être rejetée l'exception de nullité de la procédure d'enquête... ...Cour d'appel de colmar...MEY/ SJ No COUR D9APPEL DE COLMAR 01/00299 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS X... Joseph CORRECTIONNELS ARRÊT DU 3.1 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant - ET X... Joseph né le 11 Mars 1971 à COLMAR 68 de Michel et de X... Marie de nationalité ftançaise situation familiale inconnue demeurant chez M. X... Y... - 13 rue de Genève à 68000 COLMAR - prévenu, intimé, libre, non comparant...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert La réparation du dommage résultant de fissures sur la façade d'un bâtiment ancien,... ...Cour d'appel de colmar...demeurant 6 rue Wisch 67560 ROSENWILLER non représenté - non assigné * * * Le 12 février 1997 la FONDATION SAINT THOMAS a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président Le décret du 27 novembre 1991 sur l'organisation de la profession... ...Cour d'appel de colmar...RG N 8U 199905645 MINUTE N 8M 54/2001 Expédition à : Maître Maître SENGEL ET CROVISIER LRAR aux parties Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE Audience tenue par Monsieur Pierre VITTAZ, Premier Président, assisté de Mme X..., Greffier. APPELANTS : MONSIEUR Y... Ali demeurant 28 rue de la Rondelle 67700 MONSWILLER Non comparant et non représenté INTIMES : SCP BLESSIG ET ASSOCIES demeurant 5 rte de Paris 67700 SAVERNE...