demeurant 6 rue Wisch 67560 ROSENWILLER non représenté - non assigné * *
* Le 12 février 1997 la FONDATION SAINT THOMAS a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande
31/05/2001 | FRANCE | N°1999/02948
| France, Cour d'appel de colmar, 31 mai 2001, 1999/02948
demeurant 6 rue Wisch 67560 ROSENWILLER non représenté - non assigné * *
* Le 12 février 1997 la FONDATION SAINT THOMAS a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande
* Le 12 février 1997 la FONDATION SAINT THOMAS a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de colmarNuméro d'arrêt : 1999/02948
Date de la décision : 31/05/2001
Analyses
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert
La réparation du dommage résultant de fissures sur la façade d'un bâtiment ancien, apparues suite aux travaux de construction d'un nouveau bâtiment, doit être complète, et ne peut laisser subsister des traces apparentes de rebouchage. Ainsi le fait d'exclure du dommage la réfection du crépi et sa remise en peinture, doit correspondre à une renonciation non équivoque de la victime du dommage. Dès lors, lorsque cette dernière a indiqué à l'expert, qui l'a mentionné dans son rapport, que les travaux de ravalement de la façade étaient déjà projetés et qu'il y avait seulement lieu d'estimer les surcoûts des travaux de façade engendrés par les désordres, ces mentions font ainsi foi jusqu'à inscription de faux de la renonciation par la victime du dommage, à la prise en charge par les constructeurs, de la réfection du crépi, dès lors qu'elles ont été constatées dans les limites de la mission de l'expert
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.colmar;arret;2001-05-31;1999.02948
