La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de colmar - page 489

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Acte de saisine émanant du juge de l'application des peines... ...Cour d'appel de colmar...SCH/ SJ No COUR D'APPEL DE COLMAR 01/00l64 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Y... EN CHAMBRE DU CONSEIL ARRÊT DU 05 JUIN 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - intimé - Et X... Y... né le 31 Mars 1957 à STRASBOURG 67 de Charles et de BOSING Anne-Lise de nationalité française divorcé - 2 enfants sans profession demeurant 48, rue de l'Ill, à, 67000 STRASBOURG...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Procédure Doit être confirmé le jugement qui décide que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199705902 MINUTE N 2M 559.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres ZIMMERMANN Maîtres WEMAERE, CAMINADE etamp; LEVEN-EDEL Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Le 1er juin 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction S'il... ...Cour d'appel de colmar...BER/CR No COUR D'APPEL DE COLMAR 00/00881 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Alain ARRET DU 31 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant ET X... Alain Né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 92 Fils de Christophe et de Y... Yvonne Nationalité française Man'é Restaurateur Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx - prévenu, intimé, libre...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République Doit être rejetée l'exception de nullité de la procédure d'enquête... ...Cour d'appel de colmar...MEY/ SJ No COUR D9APPEL DE COLMAR 01/00299 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS X... Joseph CORRECTIONNELS ARRÊT DU 3.1 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant - ET X... Joseph né le 11 Mars 1971 à COLMAR 68 de Michel et de X... Marie de nationalité ftançaise situation familiale inconnue demeurant chez M. X... Y... - 13 rue de Genève à 68000 COLMAR - prévenu, intimé, libre, non comparant...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert La réparation du dommage résultant de fissures sur la façade d'un bâtiment ancien,... ...Cour d'appel de colmar...demeurant 6 rue Wisch 67560 ROSENWILLER non représenté - non assigné * * * Le 12 février 1997 la FONDATION SAINT THOMAS a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président Le décret du 27 novembre 1991 sur l'organisation de la profession... ...Cour d'appel de colmar...RG N 8U 199905645 MINUTE N 8M 54/2001 Expédition à : Maître Maître SENGEL ET CROVISIER LRAR aux parties Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE Audience tenue par Monsieur Pierre VITTAZ, Premier Président, assisté de Mme X..., Greffier. APPELANTS : MONSIEUR Y... Ali demeurant 28 rue de la Rondelle 67700 MONSWILLER Non comparant et non représenté INTIMES : SCP BLESSIG ET ASSOCIES demeurant 5 rte de Paris 67700 SAVERNE...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration A qualité pour représenter une société anonyme et agir en justice en son nom, le... ...Cour d'appel de colmar...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 MAI 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS : Mme GOYET, Président de Chambre, Magistrat-Rapporteur, assistée de Mme MAZARIN, Conseiller. RG No 1 B 200002071 GREFFIIER LORS DES DEBATS : Mme SCHOENBERGER Minute N' 1M GREFFIER LORS DU PRONONCE: Mme ARMSPACH-SENGLE DEBATS à l'audience...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Règlement intérieur Doit être annulée la délibération du conseil de l'Ordre des avocats... ...Cour d'appel de colmar...Par délibération du 18 octobre 1999, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg a, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 19 décembre 1989, modifié le règlement intérieur du barreau de Strasbourg en adoptant le règlement intérieur harmonisé RIH des barreaux de France et entérinant son article 16 relatif aux réseaux et autres conventions. Cette...

BANQUE - Compte - Mandataire - Personne ayant une procuration pour faire fonctionner le compte Il résulte de l'article 1993 du code civil,... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW RG N 2 A 199805067 MINUTE N 2M 478.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Le 17 mai 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 17/05/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre C...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses - / C'est à tort que les premiers... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/EP RG N 2 A 199903318 MINUTE N 2M 501/2001 Copies exécutoires délivrées à : Maître NICO Maîtres ROSENBLIEH et associés Le 17.05.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 17/05/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller C. CUENOT, Conseiller Greffier...