La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de bobo-dioulasso - page 2

...Cour d'appel de bobo-dioulasso...mépris des dispositions de l'article 4 du contrat de bail. Suite au défaut de paiement des loyers par le locataire, la SONAR lui adressera une correspondance en date du 9 août 2007 lui notifiant son intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas réagi, le bailleur lui notifia une mise en demeure qui resta aussi sans suite. Par exploit d'huissier du 5 mars 2008, la SONAR faisait assigner la Société DERA Hamadou par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre : - ordonner la...

TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - CONTRAT - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - PAIEMENT PARTIEL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - RECEVABILITE -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Il ressort de l’article 30 AUCTMR que les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation. Dès lors, la présente expédition de 08 conteneurs est soumise à la prescription de l’article 18 AUDCG. Et aux termes de l’article 18 AUCDG « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre...

...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Sur l'appel Attendu que le jugement querellé a été rendu contradictoirement le 09 août 2006 ; qu'appel a été interjeté de ce jugement le 18 août 2006 par maître Issif SAWADOGO et le 21 août par les AI X Ag Ad, B Ac et X Ai qu'au regard de l'article 221 de l'AUPCAP, qui prévoit un délai de 15 jours pour relever appel, il y a lieu de déclarer les différents appels recevables ; Sur la demande de radiation Attendu que le cabinet ZONGO Sosthène sollicite que l'affaire soit radiée du rôle en ce qu'elle n'a pas été jugée dans le mois du prononcé de la décision du Tribunal de...

...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Attendu que A Ac se dit créancier de la B.I.B de la somme de 13.550.000 F.CFA représentant le montant des paiements effectués sans son autorisation et sur son compte ; Attendu que de l'explication du représentant de la B.I.B, la technique d'annulation d'une opération se faisait par l'apposition de 2 signes moins - en face du montant débité avant l'informatisation du système ; Attendu que des pièces produites par la B.I.B, il ressort que dans la journée du 4 octobre 1994, il y a eu une opération de débit de 4.200.000 F.CFA suivie du signe moins et une autre...

SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ACTION... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...L’appelant, pour soutenir la nullité du cautionnement, invoque la violation de l’article 4 alinéa 2 AUS aux termes duquel, le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie en toutes lettres et en chiffres… En effet, il ressort des pièces du dossier que les mentions énumérées à l’alinéa 2 de l'article précit...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE D'UN IMMEUBLE - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE - ACTION EN... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Concernant l’incident soulevé par l'avocat du saisi et tendant à annuler la procédure de saisie immobilière, il y a déchéance en ce sens que le dépôt des conclusions tendant à la nullité de la procédure a été fait 05 jours avant l’adjudication. Ce qui n’est pas conforme au délai de 08 jours prescrit à l’article 299 de l’AUPSRVE qui dit que les demandes fondées sur fait ou acte survenu ou révélé positivement à l’audience...

...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Attendu d'autre part que la jurisprudence refuse la dissolution si le demandeur porte la responsabilité de la mésentente dont il se prévaut ; qu'il est indéniable que B Ab est l'initiateur de la mésentente pour les raisons sus évoquées ; qu'il y a lieu de ne pas faire droit à sa requête. Sur la reddition de compte Attendu que A Aa sollicite que B Ac Ab rende compte de sa gestion sur les années 1999, 2000, 2001 et 2002 en ce qu'il a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au long de son mandat. Attendu qu'il ressort de la lecture combinée des articles 137...

...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Suivant acte d'huissier en date du 30 janvier 2007 Bank Of Africa BOA pour laquelle domicile est élue en l'étude de maître BAMBARA Mahamadou, assignait A Aa ayant pour conseil maître TARNAGADA Hamadou à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Gaoua à l'effet de le voir condamner à lui rembourser la somme de six millions de francs 6.000.000 F.CFA et à lui payer le montant de un million six cent quatre vingt mille francs 1.680.000 F.CFA au titre des intérêts de droit outre celui de un million trois cent quatre vingt mille francs 1.380.000 F.CFA de...

SURETES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE - SOLDE DEBITEUR - CONSEIL DE LA BANQUE -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre les parties, l’hypothèque a été consentie en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toute ses charges et conditions. En l'espèce, même s’il est...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT VERBAL - MISE EN VALEUR DE LA PARCELLE PAR LE PRENEUR - AMORTISSEMENT PAR DEDUCTION DU... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...L’article 77 AUDCG dispose que « le bailleur répond des troubles causés à la jouissance du locataire de par son fait ou du fait de ses ayants droits ou de ses proposés ». En l'espèce, le bailleur ne nie pas avoir intégré les lieux loués et en concéder une partie de la jouissance à des tiers pour y exercer des activités commerciales concurrentielles d’avec celles du locataire. Il reconnaît également que ce dernier à bel et...