| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 09 avril 2008, 07/08

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre les parties, l’hypothèque a été consentie en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toute ses charges et conditions.
En l'espèce, même s’il est constant que l'appelant s’est acquitté de la totalité de la créance réclamée par l'intimé, il y’a lieu de constater que celui-ci a exposé des frais du fait de la mauvaise exécution de la convention par l'appelant. Ces frais entrent dans le champ de garantie de l’hypothèque consentie et doivent être supportés par l'appelant.
ARTICLE 124 AUS ARTICLE 194 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
(COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO, Chambre commerciale (BURKINA FASO), Arrêt n° 07/08 du 09 avril 2008, B Aa c/ Bank Of Africa)
LA COUR,
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant acte notarié du 27 avril 2001, la BOA et B Aa ont signé une convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire de B Ab. B Aa bénéficiait ainsi du concours financier de la BOA à hauteur de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 F).
A la clôture du compte le solde était débiteur de quatre millions cent soixante dix sept mille quatre vingt quatre francs (4.177.084 F) et en vue du recouvrement de la dite créance la BOA fit initier par son conseil une procédure d’exécution à l’encontre de B Aa. Avec le concours de son frère celui-ci se libérait du montant de la dette et estimant son obligation éteinte, il s’adressa à la BOA afin d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque consenti mais obtient un refus de la part de ce dernier. B Aa et B Ab
assigneront par acte d’huissier du 06 janvier 2006 devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l’effet d’obtenir la mainlevée du dit hypothèque. Par jugement n° 198 du 14 juin 2006 le Tribunal de céans déboutait B Aa et B Ab de toute leur prétention comme étant mal fondé, déclarait la BOA recevable en sa demande reconventionnelle. Condamnait B Aa et B Ab à lui payer la somme de neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) au titre des frais exposés par la BOA pour le recouvrement de sa créance, les condamnait en outre à payer à la BOA la somme de trois cent mille (300.000F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens puis les condamnait aux dépens.
Contre cette décision, B Aa et B Ab relevaient appel par acte d’huissier du 23 juin 2006. Les appelants assistés de leur conseil, le cabinet NACRO Boubacar demande à la Cour de déclarer la créance éteinte et d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque. Qu’en effet, de la somme restante à payer, soit quatre millions cent soixante dix sept mille quatre vingt quatre francs (4.177.084 F), leur frère Ac à décidé de céder sa créance à la BOA et le débiteur cédé, le Dr KONE Adama a libéré entre les mains de la BOA la créance cédé à hauteur de trois millions cent soixante mille francs (3.160.000 F) ; que lui-même B Aa a par la suite, payé la somme de un million dix sept mille quatre vingt quatre francs (1.017.084 F) éteignant ainsi toute la dette de quatre millions cent soixante dix sept mille quatre vingt quatre francs (4.177.084 F).
Que suivant l’article 124 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, l’extinction de l’hypothèque conventionnelle résulte de l’extinction de l’obligation principale ; que s’étant libéré de la dette principale, la BOA doit procéder à la mainlevée de l’hypothèque en cause. Qu’enfin le droit de rétention sur le PUH, que la BOA entend opérer motif pris de ce que les honoraires de l’avocat ne sont pas payés est une méprise totale de l’hypothèque conventionnelle ; que les honoraires ne sont pas dus par le débiteur et qu’il appartient à la BOA de les faire taxer afin qu’ils aient la latitude de les discuter régulièrement.
En réplique, la BOA ayant pour conseil maître BARRO Fatoumata relèvera que pour contraindre B Aa au règlement de la somme restante à payer, la BOA s’est vu résolu à demander les services de son conseil pour une exécution à l’encontre de celui-ci. Qu’ainsi le conseil a exposé des frais à hauteur de neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) pour le recouvrement de la créance qui sont des charges imposées à la BOA du fait de l’inexécution par B Aa de son obligation ; qu’a ce titre, conformément à l’article 14 de la convention du 27 avril 2001 ils rentrent dans le champ de garantie de l’hypothèque consentie à la BOA et B Aa est mal venu a demander la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle ; il demande à la Cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et la condamnation des appelants a lui payer la somme de trois cent mille francs (300.000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DISCUSSION
EN LA FORME
Attendu que l’appel interjeté par B Aa et B Ab l’a été selon les forme et délais prescrits par les dispositions des articles 536 et 550 du code de procédure
civile. Qu’il échet de les déclarer recevables.
AU FOND
Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre la BOA et B Aa, l’hypothèque a été consenti en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toutes ses charges et conditions. Attendu que les appelants demande de juger, la créance éteinte et d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque. Attendu que même s’il est constant que B Aa s’est acquitté de la totalité de la créance réclamé par la BOA, il y’a lieu de constater que la BOA a exposé des frais du fait de la mauvaise exécution de la convention par B Aa. Que ces frais évalués par la BOA à neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) doivent être supportés par B Aa et entrent dans le champ de garantie de l’hypothèque consentie à la BOA. Qu’au regard de ce précède il convient de confirmer le jugement attaqué.
De la demande en paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
Attendu que la BOA demande à la Cour de condamner B Aa et B Ab à lui payer la somme de trois cent mille francs (300.000F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Attendu que BOA est la partie gagnante au procès. Qu’au regard de l’article 6 de la loi n° 28/2004AN du 08 septembre 2004, il convient de faire droit à sa demande et condamner B Aa et B Ab à lui payer la somme demandée.
Les dépens
Attendu que conformément à l’article 194 du code de procédure civile, toute personne qui succombe est condamnée aux dépens, qu’il convient donc de condamner B Aa et B Ab aux dépens ; ceux-ci ayant succombés à la présente cause.
PAR CES MOTIFS
La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme
Déclare l’appel recevable ;
Au fond
- Confirme le jugement n° 198 du 14 juin 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso en ce qu’il a :
* Débouté B Aa et B Ab de toutes leurs prétentions comme étant mal fondées ; * Déclaré la BOA recevable en sa demande reconventionnelle et condamné B Aa et B Ab à lui payer la somme de neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) au titre des frais exposés par la BOA pour le recouvrement de créance ; * Les a condamné en outre à payer à la BOA la somme de trois cent mille (300.000 F) CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; * Condamné B Aa et B Ab aux dépens ; - Condamne B Aa et B Ab à payer à la BOA la somme de trois cent mille (300.000 F) CFA au titre des frais non compris dans les dépens pour la présente instance et les condamne aux dépens.