La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2251

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification L'accord passé entre deux établissements financiers aux termes duquel le second... ...Cour d'appel de Versailles...La société FICOFRANCE, devenue ABBEY NATIONAL FRANCE, a, par courrier du 21 janvier 1991, proposé à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE ci-après B.F.P., de participer en risque et en trésorerie à hauteur de 30 % à un crédit relais "marchand de biens" d'un montant de 15.500.000 francs qui devait être consenti, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG. Un descriptif sommaire de...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales L'article L 112-16 du... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont, suivant acte authentique du 30 octobre 1987, acquis un pavillon situé à DEUIL LA BARRE, 5, avenue du Bois, jouxtant une propriété occupée par le GARAGE DES TROIS COMMUNES qui y exploite un fonds de garage, comprenant un atelier de peinture. Se plaignant de nuisances provenant de l'exploitation du garage, du fait de bruits importants et d'odeurs nauséabondes, ils ont saisi le tribunal d'instance...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES. Le 23 avril 1991, Madame X... a fait délivrer un congé pour vente à sa locataire. Cette dernière n'a pas souhaité acquérir le logement mais s'est maintenue dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 29 juillet 1993, Madame X... a fait citer Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, en validation de cong...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Mise en oeuvre... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance en date du 9 décembre 1993, il a été enjoint par le Juge d'instance de PUTEAUX à Monsieur X... de payer à Monsieur Y... la somme de 42.849,04 francs représentant le solde du prix de travaux de rénovation de son appartement. L'ordonnance a été signifiée le 21 décembre 1993. Le débiteur a formé opposition par lettre du 27 décembre 1993. A l'appui de son opposition, le débiteur a contesté les travaux...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Sommes dues par le locataire La déclaration de créance par laquelle le bailleur d'une société en liquidation... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé, la SCI VENDOME devenue la SCI VENDOME BUREAUX a donné à bail à la Société CORATRANS des locaux situés à COURBEVOIE 22, Boulevard de la Paix, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 1989 et moyennant un loyer annuel de 44.400 francs hors taxes et hors charges payable par trimestre et d'avance. Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 1989, Madame X... s'est portée caution...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 18 juin 1990, Monsieur X..., agent statutaire E.D.F, a été victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il était passager d'un véhicule dont il est propriétaire et conduit par Mademoiselle Y..., assurée auprès de la M.A.C.I.F. Monsieur X... a été en arrêt de travail du 18 juin 1990 au 31 décembre 1990 et, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 1945, E.D.F/G.D.F lui a versé ses traitements pendant sa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte des articles 331-6 et 331-7 du code de la consommation que la mise en oeuvre d'un plan de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 27 mars 1990, la SA CAVIA a consenti à Madame X... une ouverture de crédit sous forme d'un découvert maximal de 34.000 Francs, au taux de 17,90 %, remboursable en 59 mensualités de 921,26 Francs. Le 30 avril 1993, la SA CAVIA a fait assigner Madame Sylvie X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE. La SA CAVIA a exposé que Madame X... ne s'étant pas acquittée régulièrement des mensualités au...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Application Dès lors qu'un transitaire chargé de réceptionner des marchandises... ...Cour d'appel de Versailles...La société MURATA ELECTRONIQUE a, les 04 et 20 juin 1992, commandé à sa maison mère japonaise, la société MURATA MANUFACTORING CO LTD, divers composants électriques et électroniques destinés à la fabrication de cartes électroniques et de moteurs électriques. Ces matériels, conditionnés en sept palettes, ont fait l'objet, depuis le Japon, de deux expéditions, la première étant réalisée par voie exclusivement aérienne et l'autre par...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses La cession d'un bail commercial par simple acte sous... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte authentique en date du 21 janvier 1985, les consorts X... ont consenti à la société HOTEL NATIONAL un bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel situé à BOULOGNE BILLANCOURT, ..., pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er Janvier 1984 pour se terminer le 31 décembre 1992. Suivant acte authentique en date du 06 octobre 1986, la société HOTEL NATIONAL a cédé son droit au bail à Messieurs Amar Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre -... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y... et Madame M Z... ont contracté mariage le 13 juin 1970 à DOMONT Val-d'Oise. Trois enfants sont issus de cette union : - K, née le 6 juin 1977, - P-Y et Vt, jumeaux, nés le 9 septembre 1980. Par jugement contradictoire du 13 mars 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, visant l'ordonnance de non conciliation du 19 juillet 1993, confirmée, après enquête sociale, par arrêt de la Cour de...