La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2246

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Portée - / Un acte... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 14 juin 1994, sur requête de Madame X..., le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a enjoint à Madame Y... de payer à la requérante la somme de 50.000 Francs en principal, majorée des intérêts au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée le 23 juin 1994. Madame Y... a formé opposition le 29 juin 1994. Devant le tribunal, Madame X... a exposé que la somme de 50.000 Francs réclamée...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local vacant - Local ne remplissant pas les normes de confort... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un pavillon situé à HOUILLES, .... Le 21 avril 1992, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer la somme de 36.000 Francs, correspondant aux 12 derniers mois de loyers, qui visait la clause résolutoire contractuelle. Le 19 août 1992, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 Un locataire ayant régulièrement et sans contestation ni réserves payé ses... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... anciennement épouse Y... a conclu un bail avec Monsieur Z..., le 4 octobre 1985, par l'intermédiaire de Monsieur A..., agent immobilier mandataire du bailleur, au visa de la loi du 22 juin 1982. En décembre 1992, la locataire a formulé pour la première fois une contestation sur le régime applicable à ce bail et a saisi le Tribunal d'Instance de COLOMBES pour invoquer les dispositions de la loi du 1er septembre...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Etat des lieux contradictoire - Force probante - / Un état des lieux établi par un huissier de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 1986, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... un pavillon d'habitation, situé 3, rue Pasteur à MAGNY. Le 23 avril 1992, les époux X... ont notifié aux époux Y... un congé pour le 31 octobre 1992, aux fins de reprise pour habiter. Les locataires ont quitté les lieux le 15 avril 1993 après un jugement d'expulsion en date du 2 février 1993. Par acte d'huissier...

QUASI-CONTRAT Nourrir, faire tatouer et castrer un chien trouvé, alors que celui qui se l'approprie indûment a connaissance que l'animal a un... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier au 17 mars 1994, Madame Mireille X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS Madame Y... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.265,00 francs et celle de 10.000,00 francs de dommages-intérêts pour "préjudice moral". Elle a exposé qu'elle avait recueilli un chien errant, le 6 août 1991, qu'après avoir fait en vain toutes les démarches pour retrouver le propriétaire...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 14/03/1988, la SCI DROUOT a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement situé à Colombes, 30 rue du Bournard. Les époux ont divorcé et le droit au bail a été attribué à Mme X.... Le 12/12/1991, la SCI DLP a acquis l'ensemble immobilier dans lequel est situé l'appartement loué par Mme X.... Le 14/03/1994, la SCI DLP a délivré à Mme X... un congé pour vendre. Ne pouvant...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Un entrepreneur qui réalise des travaux au profit... ...Cour d'appel de Versailles...La Société "E.P.S" - Entreprise Pierre SIMON" a, par acte d'huissier du 3 juin 1996, fait citer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Monsieur X..., pour le voir condamner à lui payer : * la somme de 12.364,29 francs, représentant une facture n° 953 du 31 décembre 1991, avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 1992, * la somme de 1.250 francs, à titre de dommages et intérêts, * la somme de 1.250 francs...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Un acte... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 14 juin 1994, sur requête de Madame X..., le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a enjoint à Madame Y... de payer à la requérante la somme de 50.000 Francs en principal, majorée des intérêts au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée le 23 juin 1994. Madame Y... a formé opposition le 29 juin 1994. Devant le tribunal, Madame X... a exposé que la somme de 50.000 Francs réclamée...

ASSURANCE DE PERSONNES L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que le souscripteur d'un contrat d'assurance s'oblige, notamment, à... ...Cour d'appel de Versailles...Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 mars 1991, Monsieur X... a contracté un prêt à la consommation dit "Prêt Express" d'un montant en capital de 37.000 francs auprès de la B.R.O.P. à son agence de DREUX, remboursable en 36 mensualités de 1.282,08 francs au taux effectif global de 15,46 % en sus les frais d'assurance. Concomitamment, Monsieur X... a adhéré à l'assurance groupe décès-incapacité de travail de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change Il résulte de la combinaison des articles 156 et 163 de l'ancien code de com- merce que si le défaut de... ...Cour d'appel de Versailles...La société TRAVAGLIATI IMMOBILIER a relevé appel d'un jugement rendu le 05 septembre 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet de commerce accepté, la somme de 500.016,60 francs, avec intérêts de droit à compter du 15 mai 1993, date d'échéance de l'effet, outre 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5.000 francs en...