La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2243

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du...

...France, Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 1997, 2547/96...Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du contrat, prononcé la déchéance du terme et exigé le remboursement du solde du prêt. Par acte d'huissier en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'action en garantie des vices cachées exercée en application de l'article 1641 du code civil suit,... ...Cour d'appel de Versailles...Le 03 juillet 1991, Monsieur X... a commandé à la société BV AUTO SA une automobile de marque Citroùn BX TZD qui devait être importée d'un état membre de la Communauté Economique Européenne. La société BV AUTO a acquis le véhicule auprès de la société de droit belge Namur Est, concessionnaire Citroùn à NAMUR Belgique, et l'a livré à Monsieur X... le 08 août 1991. Le 02 octobre 1992, après expiration de la garantie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner respectivement Madame X... et Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 67.243,88 Francs correspondant au solde débiteur de leur compte n° 45341K, arrêté au 26 novembre 1993, date de la clôture juridique, avec intérêts au taux légal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Agissant en vertu d'un devis en date du 19 octobre 1992, accepté et signé par Madame Christiane X... née LE Y... et valant donc contrat, Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN Finistère. Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs. En outre, Monsieur Z..., a fait état de "travaux supplémentaires" qui n'ont pas l'objet d'un contrat écrit qu'il a effectués pour...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 21 juin 1995, Madame J a fait convoquer Monsieur V en audience de conciliation de saisie-arrêt des rémunérations, devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, aux fins de saisie de la somme de 80.000 Francs due à titre de prestation compensatoire, aux termes d'un arrêt de la cour de céans en date du 8 décembre 1994. Elle soutient que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...

PROCEDURE CIVILE L'article 656 du NCPC subordonne la validité de la signification "réputée faite à domicile ou à résidence" à trois... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie d'un appel interjeté le 27 mars 1996, par Madame MAC X... épouse VAN Y... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES en date du 15 janvier 1996. La BNP a formé un appel incident tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 29 mai 1997, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame VAN Y...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En matière de saisie-arrêt des rémunérations l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 10 mars 1995, la société SODER PATRIMOINE anciennement COFLUMA a sollicité du tribunal d'instance de VANVES qu'il autorise la saisie-arrêt des rémunérations de Mademoiselle X..., pour obtenir le recouvrement de la somme de 779.572,31 Francs, en vertu du jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de NANTERRE. La société SODER PATRIMOINE anciennement COFLUMA a exposé qu'elle a...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le...