La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2233

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit L'article 1348 du Code civil permet, en cas... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Mohamed X... a assigné Monsieur Rachid X... afin le voir condamner à lui payer la somme de 12.000 Francs, correspondant au montant d'un prêt qu'il lui aurait consenti, celle de 6.000 Francs à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive, outre 5.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement rendu le 23 mai 1995, le Tribunal d'Instance de PONTOISE a : - condamn...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel En application des articles 1641... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean X... a acquis, le 04 juillet 1994, un véhicule d'occasion B.M.W. type 525 1, vendu par Monsieur Y.... Celui-ci avait acquis le véhicule le 27 avril 1994 de la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION A.A.D. dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par la S.C.P. des commissaires-priseurs ARTUS-GRIDEL-BOSCHER-FLOBERT qui avait sollicité un contrôle technique effectué par la Société A.C.D. le 25 avril 1994. La...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application La clause d'un règlement général des manifestations... ...Cour d'appel de Versailles...Le 18 février 1994, la société de droit italien LINO X... SRL a informé l'Association le COMITE DES EXPOSITIONS DE PARIS de son intention de participer au salon du jardin de la foire de Paris devant se tenir à la PORTE DE VERSAILLES du 30 avril au 12 mai 1994, puis lui a fait part, le 23 février 1994, de son souhait d'occuper un stand de 50 à 80 m. Le 07 mars 1994, le COMITE lui a adressé quatre propositions assorties des plans...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Vente - Remise de prix - Pratique illicite - Preuve -... ...Cour d'appel de Versailles...La société BARET, dont l'objet social est la vente de roulements et fournitures industrielles spéciales, commercialise des produits vendus par la société Y... FRANCE, filiale de la société allemande Y... AG. Faisant grief à la société Y... FRANCE de lui appliquer sans justification, depuis le 09 septembre 1996, des tarifs discriminatoires par rapport à ceux consentis aux autres revendeurs, la société BARET a saisi le juge des...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil Dès lors qu' aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 07 juin 1984, la Société THE ARAB INVESTMENT COMPANY T.A.I.C. a consenti à la Société de droit saoudien AGRIPROJECTS un prêt de 7.000.000 de dollars U.S. Par acte séparé du même jour, Monsieur Samir A..., Monsieur Omar A... et Madame Diala A... ont garanti l'engagement de l'emprunteur. Le 14 août 1985, Monsieur Y... Mustapha est devenu associé dans la Société AGRIPROJECTS par l'acquisition de 50 % des parts...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Dès lors que l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation énonce que les anciens propriétaires ou... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux X... aujourd'hui décédés étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE 92, les deux parcelles étant cadastrées section Z n° 158 et n° 171, et d'une surface totale de 1.737 m. Après décision du conseil municipal, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté du 21 septembre 1970, déclaré d'utilité publique l'acquisition...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Dès lors que des marques, régulièrement déposées, sont... ...Cour d'appel de Versailles...La SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE A DOMICILE SFATD, filiale du groupe ORGANISATION DE SERVICES ENTREPRISES OSE, qui a son siège social à MARSEILLE, est spécialisée dans l'intervention technique au domicile des particuliers. Ayant diverses agences en province, elle est propriétaire des marques "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT". Elle a mis en place un contrat d'assistance par abonnement commercialisé sous la...

GARDE A VUE - Placement - Moment Méconnaît l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, en différant sans nécessité... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 01 juillet 1997, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES statuant sur les poursuites exercées contre G X... et X... C pour : 20739 - violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le 18 mai 1997 à POISSY, Faits prévus et réprimés par les articles 222-12, 222-11 c.pénal, 222-12 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 c.pénal, - les a...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation... ...Cour d'appel de Versailles...La société MECAGRA, dont le siège social est à Fondettes Indre et Loire, a vendu à la société de droit tunisien IPC des pièces détachées de mécanique d'imprimerie pour un prix de 94.000 francs français. Pour assurer le transport de cette marchandise en Tunisie, elle a mandaté, en qualité de commissionnaire de transport, la société CAMEXIN-COMINSER ci-après désignée société CAMEXIN. Cette dernière a, à son tour, mandaté la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Un professionnel de l'immobilier et des baux qui établit des actes de caution doit... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 13 juillet 1993, Monsieur X... Y... a fait citer devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN : - Madame Gisèle Z... et Monsieur Frédéric A..., en leur qualité de "caution" de Mademoiselle Christine Z... et de Monsieur Patrice B..., en paiement solidaire d'une somme de 78.481 francs représentant le montant des loyers et indemnités d'occupation dus par les locataires du premier juin 1990 au 30 octobre...