La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2232

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier délivré le 22 juin 1995, Monsieur Philippe X... a fait citer la société Michel GEFFRELOT devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de l'entendre condamner, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : * 13.942,59 Francs à titre de dommages intérêts, * 500 Francs au titre de l'immobilisation, * 5.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 1992, la Société PMI a donné à bail aux époux X... un logement situé ... à PARMAIN. Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion des époux X... et les a condamnés à payer 141.631,69 Francs à titre d'arriérés de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance -... ...Cour d'appel de Versailles...Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 12 octobre 1992, la société JALINETEX a consenti à la socité E.D.S, un engagement de location pour une durée de 15 mois à compter du 1er novembre 1992, pour se terminer le 10 février 1994, portant sur des locaux sis à GONESSE 95500, à usage de bureaux ainsi que dix emplacements pour voitures, ce moyennant un loyer mensuel de 24 700 francs HT pour les locaux et de 375 F HT pour les...

DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle Selon les articles L 111-1 et L 112-2 14° du Code de la propriété... ...Cour d'appel de Versailles...La SA ALAIN MANOUKIAN a pour activité la création et la diffusion d'articles de prêt à porter sous la marque du même nom. Arguant de la distribution par la SA ETAM dans le courant du mois de mai 1994 d'un modèle de pull identique à celui qu'elle avait créé au début de l'année 1993, la société ALAIN MANOUKIAN a fait pratiquer le 23 juin 1994 une saisie contrefaçon de ces vêtements dans le magasin de la société ETAM situé à SAINT...

BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1957, Monsieur Benoît X... et son épouse née Madeleine Y..., ont donné à bail à la SA "GRAND GARAGE JEAN JAURES", des locaux à usage industriel et commercial dépendant d'un ensemble immobilier sis à l'angle des rues Jean Jaurès et Rousselle à PUTEAUX 92. Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellement et, par acte extra judiciaire en date du 23 mars 1993, les consorts X...

AGENT COMMERCIAL - Registre spécial - Immatriculation - Défaut Les relations, non contestées, établies entre deux sociétés dont l'une a pour... ...Cour d'appel de Versailles...La société ivoirienne de Transport Maritime, dite SITRAM, société d'Etat de droit ivoirien dont le siège social est situé rue des Pétroliers à ABIDJAN et possédant des bureaux en France, 20 rue Jean Jaurès à PUTEAUX, exerçait, avant sa mise en liquidation prononcée par décret présidentiel du 31 mai 1995, une activité de transporteur maritime. Prétendant être investie depuis 1987 d'un mandat d'agent commercial en vue de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Cession L'auteur d'une oeuvre cinématographique qui a cédé... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur René X... est l'auteur-réalisateur du film "LES MAITRES DU TEMPS", dessin animé d'après l'oeuvre de science-fiction de Stephan WUL "L'ORPHELIN DE PERFIDE" auquel ont collaboré MOEBIUS pour le graphisme et Jean-Patrick MANCHETTE pour les dialogues. Le film est sorti en salles, en France, le 24 mars 1982. Les droits d'exploitation ont été cédés par l'auteur à la société TELECIP aux droits de laquelle se trouve la...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Effet - Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Loi du 13... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte authentique reçu le 3 janvier 1992 par Maître MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, notaire à PARIS, l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le CREDIT FONCIER DE FRANCE ont consenti à la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, représentée par son gérant Monsieur Yves DE X..., un prêt de 8.500.000 francs d'une durée de quinze ans garanti par une hypothèque en premier rang sur l'immeuble situé 8 rue du Moulin à RENNEQUIN Yvelines, le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de conception et... ...Cour d'appel de Versailles...L'agence de publicité BORDELAIS LEMEUNIER LEO BURNETT ci-après B.L.L.B. a effectué à partir de 1986 une mission de conseil en communication pour le compte de la société FROMAGERIES RAMBOL. Celle-ci lui a notifié le 28 septembre 1993 sa décision de mettre fin à leurs relations. En l'absence de contrat, les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur le versement d'une indemnité de préavis, la société B.L.L.B. a assigné la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Selon l'article 2 de la Convention... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 31 janvier 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé sur la compétence dans un litige opposant les sociétés SUNFLEX SPORT et GMS INTERNATIONAL, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société SUNFLEX SPORT au profit du tribunal de grande instance de NUREMBERG. La société SUNFLEX SPORT a formé contredit contre cette décision. Au soutien de ce recours, elle fait valoir qu'en...