La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2222

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 Le titulaire d'un bail conclu sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 qui accepte, sans... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux X... sont locataires d'un appartement situé à GENNEVILLIERS, 11, Avenue de la Roche, propriété de la SNC PAMARAL en vertu d'un bail du 25 mai 1988, succédant à un bail en date du 1er février 1977. Suite au non-paiement des loyers, la SNC PAMARAL a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 mars 1996. Monsieur et Madame X..., invoquant le mauvais état des...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution En vertu de l'article 1728 du... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 1994, la S.A.R.L. MILLER et BENEBATI a donné en location à Monsieur et Madame X... un appartement sis au 4ème étage de l'immeuble situé 17 rue de Sablonville à NEUILLY-SUR-SEINE. Ce contrat de bail a pris effet à compter du 5 septembre 1994 pour une durée de 6 ans, moyennant un loyer mensuel de 18.500 francs. Le 26 juin 1996, la Société SOFFIM, venant aux droits des anciens...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1986, Madame Yvonne X..., épouse de Monsieur Pierre Y... à ce jour décédé, a donné à bail au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F. divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble situé 14 avenue Maréchal Foch au VESINET, pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter du 1er juin 1986 pour se terminer le 30 juin 1995. Suivant acte en date du 29 novembre...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve Selon l'article L. 35-1 du Code des télécommunications, le contrat... ...Cour d'appel de Versailles...Contestant être personnellement redevable d'une facture téléphonique, Monsieur Jean-Michel X... a régulièrement formé opposition à une ordonnance, rendue le 21 octobre 1994 par le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, lui enjoignant de payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 22.973,11 francs, outre divers frais. Statuant sur cette opposition, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES l'a, par jugement en date du 19...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le... ...Cour d'appel de Versailles...Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X..., alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d'entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et de quatre filiales, les sociétés CHOCO D'OR, REIMS GOURMAND, NORD EST DIFFUSION et CHICAGO AREA afin de créer un groupe de sociétés spécialisées dans la...

TRAVAIL REGLEMENTATION Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux...

GARDE A VUE - Placement - Moment Rien ne s'oppose à ce que des policiers procèdent à l'audition d'une personne avant le placement en garde à... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 24 novembre 1997, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES statuant sur les poursuites exercées contre R A, X... et JB : - a déclaré recevable les exceptions soulevées par X..., les dit mal fondées, - a rejeté la demande d'information présentée par X..., - a requalifié les faits reprochés à X... en complicité de violences avec arme par ordres et instruction, - a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il... ...Cour d'appel de Versailles...Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal Y..., aux fins d'entendre autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de ce dernier. Par jugement du 3 janvier 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a : - autorisé au bénéfice de Monsieur et Madame...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire SIBARU, d'un véhicule automobile de marque SIBARU, type Vivio, modèle ECVT année 1995, avec diverses options pour un prix total de 117.890 Francs H.T. et a versé un acompte de 15.000 Francs, la livraison étant fixée au 15 janvier 1995. Le 20 juillet 1995, Monsieur X... a fait...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, soit à 105 Francs le quintal. Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait...