La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2221

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 1989, Mme LE X... épouse Y... s'est portée caution solidaire et indivisible de la SARL GUESCHA COLOR en formation au profit de la B.P.R.O.P. à hauteur de 150.000,00 frs. Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR, converti en...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement Dans un acte de cautionnement, la mention manuscrite du taux des intérêts... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La B.N.P. a accordé deux crédits à la SARL GRMB qui exploite une salle de gymnastique, l'un en date du 18 septembre 1992 d'un montant en principal de 268.000,00 frs sur 7 ans au taux de 10,64 % l'an, l'autre en date du 21 juin 1993 d'un montant en principal de 43.000,00 frs sur quatre ans au taux de 10,39 % l'an. M. Richard X..., gérant et porteur de parts de la société s'est porté caution...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval Il résulte de la combinaison des articles 130, 156, 185, 187 et 188 du code de... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du 8 août 1991, Mr Frédéric X... s'est porté caution solidaire de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES, à concurrence de la somme de 150.000 F en principal, augmentée des intérêts et frais, au bénéfice de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT et pour toutes sommes qui seraient dues à cette dernière. Il a également souscrit, en tant qu'avaliste, un billet à ordre d'un montant de...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation L'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle... ...Cour d'appel de Versailles...La S.A. LABEYRIE commercialise depuis 1988 du foie gras de canard sous différents conditionnements dont le décor composé d'un semis de silhouettes de canards dorés se détachant sur un fond noir a fait l'objet d'un dépôt à titre de marque au Centre I.N.P.I. de BORDEAUX le 13 décembre 1993, laquelle a été enregistrée sous le n° 93.497.010. A la fin de l'année 1994, la S.A. MADRANGE a mis sur le marché sous la dénomination "Le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un contrat de partenariat commercial a été conclu, le 1er avril 1994, entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO, par lequel la première a autorisé la seconde à utiliser, pendant la durée du contrat, le nom commercial COALA, avec la stipulation que "dans le cas où pour une raison quelconque le contrat viendrait à cesser de produire ses effets, le partenaire s'interdit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se... ...Cour d'appel de Versailles...Un contrat de partenariat commercial a été conclu, le 1er avril 1994, entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO, par lequel la première a autorisé la seconde à utiliser, pendant la durée du contrat, le nom commercial COALA, avec la stipulation que "dans le cas où pour une raison quelconque le contrat viendrait à cesser de produire ses effets, le partenaire s'interdit dès à présent d'utiliser les noms...

ASSURANCE DOMMAGES Si un assureur ni partie, ni représenté en première instance peut être appelé en cause d'appel aux fins de condamnation,... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La cour se réfère à son arrêt précédent en date du 27 février 1997 pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties. Il suffit de rappeler que le 12 septembre 1988, à 14 heures 15, sur le chantier de la gare de POISSY, une grue Potain appartenant à la société FRANCE MATERIEL et louée à la société HERVE, entreprise de gros ouvre, s'est effondrée au cours...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé Il résulte de l'article 1322 du Code civil que les signataires d'un acte de réservation de parts... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 10 juin 1987, Monsieur et Madame X..., après avoir conclu un contrat de réservation portant sur l'acquisition de 40 parts sociales de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET, moyennant le prix de 40.000 francs, ont signé un document intitulé "garantie de rachat CLUBHOTEL, formulaire de désignation du bénéficiaire", dans lequel Monsieur X... est désigné comme bénéficiaire de ladite garantie. Le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance des... ...Cour d'appel de Versailles...Une ordonnance du Président du tribunal d'instance de CHARTRES, en date du 7 Mars 1995, a autorisé la signification à Monsieur X... Y... d'une injonction de payer à la S.A. S2P-PASS la somme de 20.900,39 Francs en principal, avec intérêts conventionnels de retard. Cette ordonnance a été signifiée par acte de Maître GODFRIN, huissier de justice à CHARTRES, en date du 20 Mars 1995. Monsieur X... Y... a formé opposition à ladite...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Selon l'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ladite loi sont d'ordre... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1989, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... une maison d'habitation, sise rue Blaise Pascal à VIARMES pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Par lettre recommandée du 20 juin 1994, les époux X... ont délivré aux preneurs un congé pour vendre. Par acte d'huissier en date du 25 juillet 1994, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner les...