La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2219

BAIL règles générales 1 Aux termes de l'article 1731 du code civil "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier du 16 mai 1996, Madame X... bailleresse a fait assigner devant le tribunal d'instance de COLOMBES, Messieurs AGYARE KWASI Y... et GYEABOUR Z... locataires et Monsieur Patrick A... caution solidaire aux fins de : - faire juger que Messieurs AGYARE KWASI Y... et GYEABOOUR Z..., pris en leur qualité de locataires, et Monsieur Patrick A..., qui s'est porté caution solidaire, devront payer la somme de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état Lorsque le conseiller de la mise en état examine une... ...Cour d'appel de Versailles...Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 18 juin 1998, assisté de Annie PRETESEILLE-GABILLET, greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 03 juillet 1998. La cour est saisie de l'appel, par les époux X..., contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 mai...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y... Z..., photographe à NANTERRE, a vendu à la société UNIMEX IMPORT EXPORT, établie à Long An, République du Vietnam, trois machines de développement photographiques. Pour l'expédition de cette marchandise, il s'est adressé à la société FOUGERAY-FLAMANT qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport. Celle-ci a procédé à l'empotage des machines dans un container ITLU 648-767-9 dont elle prétend avoir...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée Lorsqu'un contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était concessionnaire exclusif de la marque Volvo depuis le 13 septembre 1968. A ce titre, il était lié depuis le 1er janvier 1986 à la société VOLVO AUTOMOBILES FRANCE, importateur en France des automobiles de marque Volvo ci-après désignée société VOLVO, par un contrat à durée indéterminée, succédant à une précédente convention, ouvrant à chacune des parties la faculté de rompre les...

PROCEDURE CIVILE 2 Pouvoir des juges, Applications diverses, Décision constatant l'incompétence et statuant sur une fin de non recevoir,... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS France, dite S.N.I., est appelante du jugement du 15 février 1996 et du jugement rectificatif du 18 décembre 1996, rendus par le tribunal de commerce de PONTOISE, en ce que cette juridiction a, après rectification, déclaré recevable l'intervention de Maître CLANET, ès-qualités de représentant des créanciers de la société INFOGEM, et de Maître...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Dès lors qu'une caution est à même d'apprécier la signification de l'acte de... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 4 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un immeuble situé à NOGENT LE ROTROU .... Monsieur Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par Madame Y... en vertu du bail. Madame Y... ayant cessé de régler ses loyers, Monsieur et Madame X... ont saisi le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU. Par jugement rendu le 1er décembre 1995...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement L'article 546 du nouveau Code de procédure civile subordonne l'exercice du droit... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 25 janvier 1996, la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, propriétaire d'un appartement situé à PLAISIR, ..., a assigné Monsieur Diego X... et Madame X... sans autres indications pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, et obtenir : * le départ des locataires sous astreinte de 50 Francs par jour de retard, et sous peine de l'expulsion des occupants, * l'autorisation...

MANDAT - Cessation En application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes d'huissier, séparés, en date des 28 juillet 1995 et 24 août 1995, Monsieur Pierre X... a fait citer Monsieur Y... et Madame Z... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : 4.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, avec exécution provisoire. Monsieur X..., entrepreneur de plomberie-chauffage, a sollicité le bénéfice...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile " l'opposition est formée dans le... ...Cour d'appel de Versailles...Les faits exactement relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit utilisable par fraction avec la carte bleue d'un montant de 35.000 Francs. Des incidents de paiement sont survenus au mois de mars 1992 et ont perduré les mois suivants. Donc conformément à l'article...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion Une demande tendant au reversement de salaires... ...Cour d'appel de Versailles...Le 8 novembre 1982 un titre exécutoire a été émis par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de Monsieur Christian X... pour la somme de 39011,84 Francs, représentants des traitements perçus à tort pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1981 : La Trésorerie Générale de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande en saisie arrêt sur les rémunérations de Monsieur Christian X...