La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2168

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale La réparation du dommage unique subi par un malade consécutivement à... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 avril 1991, Madame X... Y..., alors âgée de trente-trois ans, est entrée dans le service de neurochirurgie du Professeur DEROME, au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL FOCH à SURESNES, pour l'exérèse d'un adénome hypophysaire. Elle y était adressée par le médecin spécialiste en endocrinologie du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS où elle était suivie, pour un diabète sévère, depuis de nombreuses années. Dans une lettre du 5 avril 1991, dont...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations En application de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant convention écrite su 4 octobre 1991, la CNAVTS a donné à bail à Monsieur et Madame X... un logement situé à NEUILLY SUR SEINE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour une durée de 6 années à compter du 15 mars 1991, moyennant un loyer initial annuel de 109.200 Francs et un dépôt de garantie de 18.200 Francs. Les lieux ont été restitués le 3 mai 1993. Par acte du 7 décembre 1993, la CNAVTS a fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Les parties à un contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1991, la SA FINALION a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit pour un montant de 160.000 Francs, en vue de l'achat d'une voiture ; son époux s'est porté caution solidaire du paiement du prêt. Suite à plusieurs échéances impayées, la SA FINALION a provoqué la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire insérée au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance Aux termes de l'article 1110 du Code civil... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 9 Décembre 1995, Monsieur X... a acquis auprès de l'établissement EUROPUR un appareil de type ADIONIC EXPORT, moyennant le prix de 13.000 francs. Estimant que cet appareil ne remplissait pas les fonctions pour lesquelles il l'avait acquis, Monsieur X..., par déclaration au greffe en date du 20 juin 1996, a fait convoquer Madame Y... et les Etablissements EUROPUR devant le tribunal d'Instance de PONTOISE...

CASSATION - Pourvoi - EFFET SUSPENSIF NON - Exception - Divorce, séparation de corps - Conditions Aux termes de l'article 1121 du nouveau... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par décision en date du 25 octobre 1993, la Cour de céans, infirmant une ordonnance du Juge au affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de VERSAILLES rendue le 2 octobre 1992, a mis à la charge de Monsieur Francisco X..., le paiement d'une pension alimentaire de 1.500 francs par mois pour son fils majeur Philippe et de 1.000 francs pour son épouse, Madame Y... de Jésus X... née DA Z...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Preuve - Charge - / Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 28 juillet 1992, Monsieur X... a emprunté à la banque "SOCIETE GENERALE" Agence de SAINT-DENIS une somme de 100.000 Francs en principal remboursable en 48 mensualités de 2.597,20 Francs du 5 octobre 1992 au 5 septembre 1996 au taux de 10,70 % l'an hors assurance. Ce prêt a fait l'objet d'un contrat d'assurance auprès de la SOGECAP, filiale de la SOCIETE GENERALE. Monsieur X... a ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - / En application de l'article 1315, alinéa 2, du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Madame Sylvie X... est locataire d'un appartement sis à GARGES LES GONESSE, 10 rue Philippe DELORME et appartenant à la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F. Le 23 juillet 1996, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F a fait délivrer à Madame X... un commandement de payer la somme de 13.712,15 Francs en principal, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte d'huissier de justice en date du 20 septembre 1996...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle interrompue - Instance en... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1993, La société DEMEURE, es-qualités de mandataire de Madame X..., a donné à bail divers locaux à usage commercial sis au 50, rue Félix FAURE à COLOMBES 92, à la SARL LE NORMANDIE, moyennant un loyer annuel de 50.000 Francs hors taxe et hors charges, afin d'y exploiter un bar brasserie. Le 24 novembre 1994, la SARL LE NORMANDIE a cédé son fonds de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 1989, la société UNIDOMO a donné en location à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis à COURBEVOIE, 5, avenue du Parc, avec cave et parking, pour une durée minimale de 6 ans à compter du 15 octobre 1989, moyennant un loyer principal de 3.900 Francs par mois. Par lettre en date du 30 juin 1996 pour Monsieur...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Accomplissement par le locataire - Autorisation préalable - Nécessité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 1992, Monsieur Christian X... a consenti à Mademoiselle Martine Y..., un bail d'une maison d'habitation sise à BOUFFEMONT, 7 rue Voltaire, pour une durée de 3 ans, moyennant un loyer initial mensuel de 3.500 Francs. Par ce même acte Monsieur Jean-Jacques Z... s'est porté caution solidaire. Par acte d'huissier en date du 30 octobre 1992, Mademoiselle Y... a...