La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2167

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Preuve - Charge - / Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 28 juillet 1992, Monsieur X... a emprunté à la banque "SOCIETE GENERALE" Agence de SAINT-DENIS une somme de 100.000 Francs en principal remboursable en 48 mensualités de 2.597,20 Francs du 5 octobre 1992 au 5 septembre 1996 au taux de 10,70 % l'an hors assurance. Ce prêt a fait l'objet d'un contrat d'assurance auprès de la SOGECAP, filiale de la SOCIETE GENERALE. Monsieur X... a ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - / En application de l'article 1315, alinéa 2, du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Madame Sylvie X... est locataire d'un appartement sis à GARGES LES GONESSE, 10 rue Philippe DELORME et appartenant à la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F. Le 23 juillet 1996, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F a fait délivrer à Madame X... un commandement de payer la somme de 13.712,15 Francs en principal, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte d'huissier de justice en date du 20 septembre 1996...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle interrompue - Instance en... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1993, La société DEMEURE, es-qualités de mandataire de Madame X..., a donné à bail divers locaux à usage commercial sis au 50, rue Félix FAURE à COLOMBES 92, à la SARL LE NORMANDIE, moyennant un loyer annuel de 50.000 Francs hors taxe et hors charges, afin d'y exploiter un bar brasserie. Le 24 novembre 1994, la SARL LE NORMANDIE a cédé son fonds de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 1989, la société UNIDOMO a donné en location à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis à COURBEVOIE, 5, avenue du Parc, avec cave et parking, pour une durée minimale de 6 ans à compter du 15 octobre 1989, moyennant un loyer principal de 3.900 Francs par mois. Par lettre en date du 30 juin 1996 pour Monsieur...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Accomplissement par le locataire - Autorisation préalable - Nécessité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 1992, Monsieur Christian X... a consenti à Mademoiselle Martine Y..., un bail d'une maison d'habitation sise à BOUFFEMONT, 7 rue Voltaire, pour une durée de 3 ans, moyennant un loyer initial mensuel de 3.500 Francs. Par ce même acte Monsieur Jean-Jacques Z... s'est porté caution solidaire. Par acte d'huissier en date du 30 octobre 1992, Mademoiselle Y... a...

CASSATION - Pourvoi - EFFET SUSPENSIF NON - Exception - Divorce, séparation de corps - Conditions Aux termes de l'article 1121 du nouveau... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par décision en date du 25 octobre 1993, la Cour de céans, infirmant une ordonnance du Juge au affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de VERSAILLES rendue le 2 octobre 1992, a mis à la charge de Monsieur Francisco X..., le paiement d'une pension alimentaire de 1.500 francs par mois pour son fils majeur Philippe et de 1.000 francs pour son épouse, Madame Y... de Jésus X... née DA Z...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 1989, la société UNIDOMO a donné en location à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis à COURBEVOIE, 5, avenue du Parc, avec cave et parking, pour une durée minimale de 6 ans à compter du 15 octobre 1989, moyennant un loyer principal de 3.900 Francs par mois. Par lettre en date du 30 juin 1996 pour Monsieur...

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Denise X... Y..., veuve Z..., est décédée sans héritier réservataire le 20 novembre 1994, en laissant un testament olographe en date du 31 décembre 1979, par lequel elle déclarait instituer pour légataire universel "la LIGUE CONTRE X... CANCER à VILLEJUIF". En exécution d'une instruction générale de la Préfecture du Val-de-Marne, prescrivant l'interprétation judiciaire d'un tel testament dont le bénéficiaire n'est pas...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition La livraison se définit comme l'opération par laquelle le transporteur remet... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Les sociétés de droit congolais SIAT et FILPRINT ont confié à la société SAGA FRANCE l'organisation du transport de divers matériels depuis ROUEN jusqu'à BRAZAVILLE CONGO. Ces matériels, empotés en conteneurs, ont été chargés sur trois navires de la société Y... arrivés à POINTE NOIRE le 06 avril 1993 pour ce qui concerne le SAINT ROMAIN, le 15 avril 1993 pour ce qui concerne le SAINT ROC et le 1er mai...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux Forfait - Travaux supplémentaires Les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en date du 24 juin 1994, la société ANTUNES a réalisé, pour le compte de l'entreprise principale CHAYNES etamp; Cie, des travaux d'isolation thermique de divers bâtiments sis à NOZAY 91620. Prétendant avoir effectué des travaux supplémentaires pour un montant de 40.554,80 francs et n'avoir pu en obtenir amiablement le règlement, la société ANTUNES a fait assigner...