La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2166

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Il résulte de l'article 6 alinéa 1 de la Convention... ...Cour d'appel de Versailles...La SCI ALSACE LORRAINE a consenti à la société STRATUS un bail portant sur des locaux situés à LEVALLOIS-PERRET, 28 rue d'Alsace, selon acte sous seing privé du 15 janvier 1987. Ce bail a été cédé à la Société MAGIC BUS MUSIC, suivant acte sous seing privé du 13 septembre 1994, dans le cadre du redressement judiciaire de la société STRATUS. Reprochant au bailleur d'avoir repris possession, de sa seule autorité, d'un local...

BAIL règles générales - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur la chose et le prix - / Un écrit... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Hervé X... est propriétaire d'une maison située à MARLY LE ROY, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ayant décidé de la louer, il a confié à deux agences des mandats de location en date du 6 juillet 1995, le loyer devant s'élever à la somme de 9.125 Francs par mois à compter du 1er octobre 1995. Le 17 août 1995, Monsieur Y... a visité la maison par l'intermédiaire d'une des agences. Des pourparlers sont...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 1991, Monsieur Alain X..., Madame Véronique Y... son épouse, Monsieur Roger X... et Madame Liliane Z... son épouse, ci-après désignés, les consorts X..., se sont irrévocablement engagés à céder à la société SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION et à Monsieur Yannick A..., lesquels se sont engagés irrévocablement à acquérir, les actions et parts sociales qu'ils...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Dès lors que le contrat par lequel une agence de recrutement s'est engagée à sélectionner... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société EDITIONS DE LUDIS ci-après désignée société LUDIS exerce une activité de vente de matériel pédagogique avec le concours de commerciaux. Dans le but de restructurer ses services, elle a conclu le 05 juillet 1995 avec la société CERES RESSOURCES HUMAINES ci-après dénommée société CERES une convention de Conseil et d'Assistance en vue du recrutement de plusieurs responsables régionaux des...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve Dès lors qu'il est impossible de se prononcer sur les fautes invoquées par les demandeurs... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 avril 1991, Madame X... Y..., alors âgée de trente-trois ans, est entrée dans le service de neurochirurgie du Professeur DEROME, au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL FOCH à SURESNES, pour l'exérèse d'un adénome hypophysaire. Elle y était adressée par le médecin spécialiste en endocrinologie du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS où elle était suivie, pour un diabète sévère, depuis de nombreuses années. Dans une lettre du 5 avril...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale La réparation du dommage unique subi par un malade consécutivement à... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 avril 1991, Madame X... Y..., alors âgée de trente-trois ans, est entrée dans le service de neurochirurgie du Professeur DEROME, au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL FOCH à SURESNES, pour l'exérèse d'un adénome hypophysaire. Elle y était adressée par le médecin spécialiste en endocrinologie du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS où elle était suivie, pour un diabète sévère, depuis de nombreuses années. Dans une lettre du 5 avril 1991, dont...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations En application de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant convention écrite su 4 octobre 1991, la CNAVTS a donné à bail à Monsieur et Madame X... un logement situé à NEUILLY SUR SEINE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour une durée de 6 années à compter du 15 mars 1991, moyennant un loyer initial annuel de 109.200 Francs et un dépôt de garantie de 18.200 Francs. Les lieux ont été restitués le 3 mai 1993. Par acte du 7 décembre 1993, la CNAVTS a fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Les parties à un contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1991, la SA FINALION a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit pour un montant de 160.000 Francs, en vue de l'achat d'une voiture ; son époux s'est porté caution solidaire du paiement du prêt. Suite à plusieurs échéances impayées, la SA FINALION a provoqué la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire insérée au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance Aux termes de l'article 1110 du Code civil... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 9 Décembre 1995, Monsieur X... a acquis auprès de l'établissement EUROPUR un appareil de type ADIONIC EXPORT, moyennant le prix de 13.000 francs. Estimant que cet appareil ne remplissait pas les fonctions pour lesquelles il l'avait acquis, Monsieur X..., par déclaration au greffe en date du 20 juin 1996, a fait convoquer Madame Y... et les Etablissements EUROPUR devant le tribunal d'Instance de PONTOISE...

CASSATION - Pourvoi - EFFET SUSPENSIF NON - Exception - Divorce, séparation de corps - Conditions Aux termes de l'article 1121 du nouveau... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par décision en date du 25 octobre 1993, la Cour de céans, infirmant une ordonnance du Juge au affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de VERSAILLES rendue le 2 octobre 1992, a mis à la charge de Monsieur Francisco X..., le paiement d'une pension alimentaire de 1.500 francs par mois pour son fils majeur Philippe et de 1.000 francs pour son épouse, Madame Y... de Jésus X... née DA Z...