La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2164

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emploi domestique - Assistant maternel ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Madame X... Y... a été employée en tant qu'assistante maternelle, au moyen de plusieurs contrat de travail, par Monsieur et Madame Z.... Par assignation en mairie en date du 13 mai 1996, Madame Y... a fait citer Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance de CHARTRES en application de l'article R.321-6-3° du Code de l'organisation judiciaire afin de les voir condamner à lui payer les sommes de : * 5.715 francs au titre de l'indemnité de préavis de...

SERVITUDE - CONSTITUTION - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents Aux termes de l'article 692 du Code civil, la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses constructions destinées à être démolies, propriété provenant de la division de deux lots de l'immeuble ayant appartenu à Madame A... laquelle devait céder par acte notarié en date du 5 octobre 1966, une parcelle n° 136 à Monsieur...

BAIL règles générales - Prix - Fixation Un locataire ne peut soutenir que son loyer aurait été fixé de manière forfaitaire dès lors qu'il... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Selon bail simplement verbal en date du mois de novembre 1987, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a donné en location à Mademoiselle Véronique X... un logement sis à LE PORT MARLY, xxxxxxxxxxxxxxxxx moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs. Par acte d'huissier ne date du 2 juin 1997, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a fait citer Mademoiselle X..., assignée à la mairie de son domicile certifié certain, devant...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 1993, Madame X... épouse Y... a donné à bail à Monsieur Z... et Mademoiselle A... , un appartement sis à LA GARENNE COLOMBES 92, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx moyennant un loyer mensuel de 3.300 francs hors charges. Ce contrat a été signé par deux cautions Madame B... et Madame C... . Suite à un commandement d'avoir à payer la somme de 14.435 francs...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Nécessité - / Est irrecevable la demande purement interrogatoire qui ne se rattache... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Les époux X... sont propriétaires d'un terrain et d'une construction sis à PUTEAUX, 27 rue Cartault et 1 rue Bernard PALISSY, lesquels sont contigus à la propriété de Madame Y... épouse Z..., située 5, rue bernard PALISSY à PUTEAUX, comprenant un bâtiment à usage d'habitation qui était en cours d'édification en 1997. Par acte d'huissier en date du 23 mai 1997, Monsieur et Madame X... ont fait citer Madame...

SERVITUDE - CONSTITUTION - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents Aux termes de l'article 692 du Code civil, la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses constructions destinées à être démolies, propriété provenant de la division de deux lots de l'immeuble ayant appartenu à Madame A... laquelle devait céder par acte notarié en date du 5 octobre 1966, une parcelle n° 136 à Monsieur...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude - Constatations nécessaires Si le bénéficiaire d'un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Raymond X... est propriétaire d'un appartement sis au CHESNAY 78, 9, square Copernic, qui a été loué par l'intermédiaire de son mandataire, la société CPH IMMOBILIER, à Madame Marie-Pierre Y..., par acte sous seing privé en date du 11 juillet 1987. Par courrier daté du 25 janvier 1996, la société CPH IMMOBILIER a donné congé à Madame Y... pour le 31 juillet 1996 au motif de la reprise du local...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi En matière de saisie des rémunérations, l'incertitude... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 30 juin 1992, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ANGERS SUD a consenti à la SARL "GARAGE STATION DU STADE" représentée par son gérant Monsieur Salim X..., un prêt d'un montant de 407.500 Francs consistant en un prêt relais professionnel, au taux effectif global de 12,18 % l'an. Ce prêt devait être remboursé le 30 juin 1993 et une hypothèque en second rang sur des locaux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai Lorsque conformément aux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 28.10.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 5675/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le VINGT DEUX SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX...

AGENT COMMERCIAL - Contrat Aux termes de l'article 14 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SARL EDITIONS DU BEFFROY, éditrice d'une publication dénommée "la Revue Parlementaire", avait en novembre 1995 réalisé un dossier intitulé "LE PARFUM un empire d'essences" consacré à l'industrie française du parfum, dans lequel figuraient des insertions publicitaires sur ordres de grands parfumeurs. Les espaces publicitaires inclus dans cette édition avaient été notamment commercialisés par Monsieur...