La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 990
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-02598
VENTE - Nullité - Dol - Réticence Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 ao t 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02598 Première Chambre Première Section RM/EKM 31/03/1998 TI CASTRES M. PARANT SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / Monsieur B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premiè re Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du dix neuf août mil neuf cent quatre vingt dix...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-02712
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité Seul le copropriétaire connu du syndicat des... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02712 Première Chambre Première Section HM/CD 24/03/1998 TGI TOULOUSE RG : 9605313 1CH Mme PELLARIN SCI A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf aoû t...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-03036
REFERE - Procédure Le dépôt d'expertise constitue une circonstance nouvelle, au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile,... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 ao t 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03036 Première Chambre Première Section RM/EKM 15/04/1998 TGI TOULOUSE M. FOULON SCI A S.C.P RIVES PODESTA SCI B S.C.P RIVES PODESTA C/ SARL C Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du dix neuf août mil neuf cent quatre vingt dix...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-03690
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - GARANTIE - ETENDUE A défaut de production du contrat d'assurance dont l'existence n'est pas nié, un... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03690 98/03814 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 08/07/1998 TGI TOULOUSE RG 98/01071 M. FOULON S.M.A.B.T.P. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Epoux B S.C.P RIVES PODESTA Monsieur A Me DE LAMY SA C S.C.P MALET MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE "M.A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-04467
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Vente d'immeuble - Contenance et configuration du bien... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04467 Première Chambre Première Section RM/CD 12/06/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800372 1CH Mme GARRIGUES Epx A S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf aout mil neuf...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 98/01071
....A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03690 98/03814 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 08/07/1998 TGI TOULOUSE RG 98/01071 M. FOULON S.M.A.B.T.P. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Epoux B S.C.P RIVES PODESTA Monsieur A Me DE LAMY SA C S.C.P MALET MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE "M.A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premi re Chambre, Premi re Section Prononc...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, JURITEXT000006935685
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00683 Première Chambre Première Section HM/CD 08/12/1997 T. COMMERCE TOULOUSE M. DU X... SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Société B., SOCIETE E S.C.P NIDECKER PRIEU SOCIETE C S.C.P MALET SA D Me DE LAMY AXA ASSURANCES venant aux droits de la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 juillet 1999, 1998-02579
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur - / Le professionnel qui connaît le matériau qu'il... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 JUILLET 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02579 Première Chambre Première Section MZ/CD 20/03/1998 TI MURET M. ESTEBE SARL A S.C.P RIVES PODESTA C/ Epx B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 1999, 1997-04849
ASSURANCE règles générales - Police - Interprétation La consolidation doit s'entendre du moment où tous les soins ayant été donnés et... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 28 JUIN 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04849 Deuxième Chambre Première Section MG 30/04/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700378 4CH STIENNE Monsieur X... S.C.P SOREL DESSART Y.../ SA B S.C.P RIVES PODESTA confirmation GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du VINGT-HUIT JUIN MIL NEUF CENT...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 1999, 1998-02006
CONTRAT D'ENTREPRISE L'attestation litigieuse précise qu'elle est valable pour toute l'année 1993 sans autre précision que la mention selon... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 28 JUIN 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02006 Première Chambre Première Section HM/EKM 05/03/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800152 1CH M. SONNEVILLE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE "M.A.A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ M.A Mme B S.C.P SOREL DESSART Cie LA FRANCE S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première...
