La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 989
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 1999, 1998-04089
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 11 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04089 Première Chambre Première Section HM/EKM 04/06/1998 T. Commerce TOULOUSE M. COURTOIS SARL A S.C.P NIDECKER PRIEU C / SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Maître VINCENEUX S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 02 octobre 1999, 1998-03604
AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive - Non réalisation du fait de l'acquéreur... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 novembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03604 Première Chambre Première Section MZ/EKM 23/04/1998 TI TOULOUSE Mme ELIAS PANTALE AGENCE IMMOBILIERE A S.C.P MALET C/ Mme B AJ 100 % du 27/01/1999 S.C.P NIDECKER PRIEU INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du deux novembre mil...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 1999, 1993-02611
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature délictuelle - Effets Le... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 13 septembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 93/02611 Première Chambre Première Section HM/EKM 17/02/1993 TGI TOULOUSE M. GARRIGUES STE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Consorts B Me DE LAMY BUREAU C VENANT AUX DROITS DE LA SA D S.C.P NIDECKER PRIEU ENTREPRISEE S.C.P SOREL DESSART SOREL Cie MAAF ASSURANCES S.C.P SOREL DESSART SOREL M° DUTOT es qualité représentant des créanciers de la société F S.C.P CANTALOUBE FERRIEU SMABTP S.C.P...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 1999, 1998-02842
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 13 SEPTEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02842 Première Chambre Première Section MZ/CD 26/03/1998 T. COMMERCE TOULOUSE M. COURTOIS SA A Me CHATEAU C/ SA B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Treize septembre mil neuf cent quatre vingt dix...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 1999, 1998-02871
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale Il résulte de la combinaison des... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 13 septembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02871 Première Chambre Première Section MZ/EKM 13/11/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700895 CH1 M. X... SCI A S.C.P MALET C/ M. Y... S.C.P RIVES PODESTA GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Treize septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1997-05078
ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05078 Première Chambre Première Section MZ/CD 16/09/1997 TI CASTRES M. B... Consorts A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / COMMUNE B Me DE A... CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf août mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-00683
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00683 Première Chambre Première Section HM/CD 08/12/1997 T. COMMERCE TOULOUSE M. DU X... SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Société B., SOCIETE E S.C.P NIDECKER PRIEU SOCIETE C S.C.P MALET SA D Me DE LAMY AXA ASSURANCES venant aux droits de la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-00753
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00753 Première Chambre Première Section MZ/CD 08/01/1998 TGI MONTAUBAN Mme HUMBERT SA A Me DE LAMY C/ SARL B Monsieur C Société E S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Monsieur D S.C.P BOYER LESCAT MERLE Epx F, Epx G S.C.P NIDECKER PRIEU MUTUELLES DU MANS S.C.P RIVES PODESTA GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-00954
ASSURANCE règles générales - Garantie La garantie est à l'évidence due dans la mesure où le dommage trouve sa source dans des travaux... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00954 Première Chambre Première Section HM/CD 05/12/1997 TGI ALBI M. X... SA A SCI B S.C.P MALET C/ SARL C ASSURANCE GENERALE DE FRANCE Monsieur Y... S.C.P SOREL DESSART Z..., SOCIETE E S.C.P CANTALOUBE FERRIEU SA F S.C.P NIDECKER PRIEU SOCIETE G LLOYDS DE LONDRES S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur A... Me DE LAMY SARL I Me CHATEAU Monsieur L B... avoué constitué REFORMATION GROSSE DELIVREE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 août 1999, 1998-01761
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt non conforme à la... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/01761 Première Chambre Première Section MZ/CD 18/02/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800197 4CH Mme VIGNOLLES Epx A S.C.P MALET C/ Monsieur B Sans avoué constitué INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf ao t mil neuf cent quatre vingt dix...
