La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 988

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée - / Est régulier l'avis du placement en garde à vue qui... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 3 MAI 2001 N°483 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X... L'AUDIENCE DU TROIS MAI DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction , du procureur de la République ou de l'une des parties... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 3 MAI 2001 N°484 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DU TROIS MAI DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER X... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement... ...Cour d'appel de Toulouse...Du 25 AVRIL 2001 ARRET N0 157 Répertoire N0 2000/02588 Deuxième Chambre Première Section MG 12/04/2000 TGI TOULOUSE RG:199900912 1CH SA A S.C.P RIVES PODESTA C/ COMMUNE B S.C.P SOREL DESSART SOREL COMPAGNIE C S.C.P MALET GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE...

SERVITUDE Doit être retenue la responsabilité du mandataire liquidateur, celui-ci, connaissant l'existence du droit de passage pour avoir... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 23 avril 2OO1 ARRET N°226 Répertoire N° 2000/01952 Première Chambre Première Section HM/EKM 28/10/1999 TGI TOULOUSE RG : 199700776 1CH Mme X... M. Y... Denis S.C.P MALET Z.../ M° E Monique S.C.P BOYER LESCAT MERLE SCP A... Sans avoué constitué SARL A Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre...

COPROPRIETE L'assemblée générale des copropriétaires peut aux termes du règlement de copropriété modifier la destination de l'immeuble dans... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2OO1 ARRET N°196 Répertoire N° 1999/04533 Première Chambre Première Section RM/EKM 08/06/1999 TGI TOULOUSE RG : 199704710 1CH Mme X... M. Y... Victor Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU Mme W A... ép. Y... Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son syndic le cabinet THEMIS DALAS S.C.P. B. CHATEAU- O.PASSERA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - / En application de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2OO1 ARRET N°199 Répertoire N° 2000/00133 Première Chambre Première Section HM/EKM T.G.I. BAYONNE 25/O7/1995 Mme P X... ép. Y... M. Y... Eric S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA C/ M° ABBADIE Jean Pierre es qualité de liquidateur des CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L'ADOUR M° de LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2001 ARRET N°202 Répertoire N° 2000/01222 Première Chambre Première Section MZ/CD 17/02/2000 TGI TOULOUSE RG : 199300432 CH1 Mme X... CIE Y... ASSURANCES IARD S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ M° DE L es qualité de liquidateur du CRTS S.C.P SOREL DESSART SOREL M. Z... Marius S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme A... ép. Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme Z... Colette S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme Z... Nadine S.C.P BOYER LESCAT...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation En cas de vente conclue sous la condition suspensive de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2001 ARRET N°203 Répertoire N° 2000/01264 Première Chambre Première Section MZ/CD 23/12/1999 TI MOISSAC RG : 199900174 Mme X... STE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Y... Z... A... S.C.P MALET Y... Z... Olive S.C.P MALET Y...° E es qualité représentant des créanciers de A... Z... S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité Tout fournisseur de produits sanguins est responsable des dommages... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 AVRIL 2001 ARRET N°204 Répertoire N° 2000/01626 Première Chambre Première Section MZ/CD 22/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199801722 CH4 Mme X... ASSURANCES Y... VENANT AUX DROITS DE L'U S.C.P SOREL DESSART SOREL Me DE LOTH, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire du CRTS de Toulouse S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Z... Valérie A... B... S.C.P MALET C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI AGENCE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 AVRIL 2001 ARRET N°205 Répertoire N° 2000/01653 Première Chambre Première Section HM/CD 18/02/2000 TGI CASTRES RG : 199600252 Mme X... V Y... Me DE LAMY C/ S Jean Z... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI T Michel S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix...