La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Riom - page 314

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - Possession valant présomption de propriété Le possesseur de... ...Cour d'appel de riom...M. Pierre X..., est décédé à RIOM EN 1998, laissant pour lui succéder : - sa soeur, Mme X... épouse Y..., - son frère, M. Roger X... ; Ce dernier avait été informé par son frère de la souscription par celui-ci auprès du CRÉDIT AGRICOLE de sept bons au porteur d'une valeur nominale de 10.000 F chacun, dont il avait relevé les numéros ; Ces bons, non remboursés au jour du décès de M. Pierre X..., n'étaient pas retrouvés dans...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mentions obligatoires - Numéro d'inscription au registre - Défaut - Sanction - / Il résulte des articles 6 de la... ...Cour d'appel de riom...N° 629 - 2 - M. X... et Mme X... ont successivement donné mandat, sans exclusivité, de vendre une propriété comprenant une maison de maître sur 1,5 ha : - à l'agence Y pour un prix de 1.350.000 F, - au cabinet Y... pour un prix de 1.420.000 F. Les vendeurs ont réalisé la transaction avec M. Z... par l'intermédiaire de la première agence immobilière le 16 juin 2000, alors que le 17 juin 2000 était signée avec le concours du...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Enfants majeurs Ni la loi ni la jurisprudence ne privent d'aliments l'enfant majeur, au... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 08 Juillet 2003 AFFAIRE N : 02/02654 Jean-Pierre M / Annie X... née Y..., Adeline M Z.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE huit Juillet deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Enfants majeurs Ni la loi ni la jurisprudence ne privent d'aliments l'enfant majeur, au... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 08 Juillet 2003 AFFAIRE N : 02/02654 Jean-Pierre M / Annie X... née Y..., Adeline M Z.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE huit Juillet deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER X... 03/00067 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 X...° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTLUCON du 13 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT Y... COUR : Z..., né en 1963, de nationalité française, marié, monteur en ventilation Prévenu, comparant, assisté de son Avocat du barreau de Paris. A..., né en 1954 , de...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas Le travail dissimulé d'un conjoint participant aux activités de l'entreprise de son épouse est caractérisé... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00150 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MOULINS du 11 DECEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... épouse Y..., née en 1959 , de nationalité française, mariée, directrice centre équestre Prévenue, comparante assistée de son avocat du barreau de MOULINS LE...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en... ...Cour d'appel de riom...OUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 02 Juillet 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00027 APPELANT : X... LE DIRECTEUR CENTRE Y.... MINEURS : L Billy TF/MS ARRET RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - Mme Claudine BRESSOULALY, Président - X... Denis JEAN, Conseiller, - X... Thierry FOSSIER...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés En application de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 01 Juillet 2003 AFFAIRE N : 03/00372 Armelle X... épouse Y... / Marc Y... TF/CHG/DB ARRET RENDU LE un Juillet deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller, faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry...

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation Par application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, le droit n'appel... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 24 Juin 2003 AFFAIRE N : 02/03382 Murielle R / Pascal G TF/AMB/DB ARRET RENDU LE vingt quatre Juin deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller, faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER...

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination - / En matière de... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00082 TF/AML ARRÊT DU 18 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 25 SEPTEMBRE 2002. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... né en 1951 de nationalité française, marié Gérant de société Prévenu, appelant , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du...