La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Reims - page 446

BAIL RURAL - Bail à ferme La preuve de l'existenc d'un bail rural ne peut résulter de différents documents, attestations ou convention pour... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION SM ARRET N° 520 AFFAIRE N : 00/02389 AFFAIRE X..., X... C/ Y..., Y... C/ une ordonnance de référé rendue le 20 Septembre 2000 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES. ARRET DU 09 MAI 2001 APPELANTS: Monsieur Dominique X... 08140 DAIGNY Monsieur Gérard X... 6 voie de Bouillon 08200 GIVONNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité Au titre des dispositions de l'article 2 de... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE: 98/02177 AFFAIRE S.A. GODET JACQUES C/ STE THOURAUD C/ une décision rendue le 21 Juillet 1998 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 09 MAI 2001 APPELANTE : S.A. GODET JACQUES, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, domicilié de droit audit siège social. 2 rue de la Tête à Loup ZAC de GRAND CHAMP - BP 23 OCQUERRE 77440...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde -... ...Cour d'appel de reims...LG/ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE LG/ ARRET N° 294 AFFAIRE N : 96/02827 AFFAIRE : Gérard X... C/ Me BOUILLOT Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. MULTI PANSEMENTS, CGEA, A.G.S. C/ une décision rendue le 11 Septembre 1996 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement, ARRÊT DU 21 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Gérard X... 199 Rue de Barbatre 51100 REIMS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde -... ...Cour d'appel de reims...LG/ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE LG/ ARRET N° 294 AFFAIRE N : 96/02827 AFFAIRE : Gérard X... C/ Me BOUILLOT Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. MULTI PANSEMENTS, CGEA, A.G.S. C/ une décision rendue le 11 Septembre 1996 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement, ARRÊT DU 21 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Gérard X... 199 Rue de Barbatre 51100 REIMS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de reims...COUR D APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ARRET N° 35 AFFAIRE N : 00/02606 AFFAIRE SA COFIDIS C/ X... Y... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de REIMS le 05 Septembre 2000 ARRET DU 12 AVRIL 2001 APPELANTE : SA COFIDIS, dont le siège est 1 Rue de Molinel 59000 WASQUEHAL agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège. COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAMANT avou...

AVORTEMENTInterruption volontaire de grossesse - Entrave - Convention européenne des droits de l'homme Les personnes prévenues d'entrave à... ...Cour d'appel de reims...: : :

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Constitue une faute dans l'établissement du diagnostic, le fait pour un médecin de n'avoir pas décelé... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION CS AFFAIRE N : 98/02450 AFFAIRE X... C/ Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES ARRET N° C/ une décision rendue le 11 Septembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES, ARRET DU 11AVRIL 2001 APPELANT : Monsieur Pol X... 23 Rue Jean Gerson 08300 RETHEL COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette A défaut de démonstration de... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE MLB ARRÊT N° AFFAIRE N : 99/02721 AFFAIRE Société ENGELHARD C / Société CDR CRÉANCES C/ une décision rendue le 5 octobre 1994, par le Tribunal de commerce de PARIS ARRÊT DU 10 AVRIL 2001 PARTIES EN CAUSE : La société ENGELHARD 8 rue Portefoin 75004 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoués près la Cour d'appel de REIMS, et plaidant par Maître Michel ZUIN, Avocat...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Au regard du principe de libre choix du médecin, le juge des référés est autorisé, en application des... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION TP ARRET N° 410 AFFAIRE N° : 99/01880 AFFAIRE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES C/ SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX C/ une ordonnance de référé rendue le 30 Juin 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de TROYES. ARRET DU 04 AVRIL 2001 APPELANTE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, agissant poursuites et diligences...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire L'appel d'une ordonnance d'admission... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ere SECTION MLB ARRET N° : 394 AFFAIRE N°: 00/02129 AFFAIRE X... C/ SARL COLORAT, DELTOUR, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE REIMS NORD. C/ une ordonnance rendue le 04 Août 2000 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 03 AVRIL 2001 APPELANTE: Madame Arlette X... 11 rue des Ternaux 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me...