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11/04/2001 | FRANCE | N°00/00222
| France, Cour d'appel de reims, 11 avril 2001, 00/00222
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 00/00222
Date de la décision : 11/04/2001
Analyses
AVORTEMENTInterruption volontaire de grossesse - Entrave - Convention européenne des droits de l'homme
Les personnes prévenues d'entrave à interruption volontaire de grossesse, qui n'ont aucune vocation à se prétendre victimes de l'atteinte dont seraient l'objet des personnes non encore nées, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L.2223-2 du nouveau Code de la santé publique n'est pas conforme à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de la Convention précitée
Références :
Nouveau code de la santé publique, article L.2223-2, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 14
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-04-11;00.00222
