La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Poitiers - page 440

ASSURANCE DOMMAGES Si les catastrophes naturelles,en raison du caractère massif des dommages qu'elles engendrent,ont dû faire l'objet,dans un... ...Cour d'appel de Poitiers...Vu l'arr t rendu le 21 ao t 1997 par la Cour de céans qui a : - Infirmé le jugement rendu le 25 janvier 1995 par le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT s'étant déclaré incompétent; - Retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; - Invité les parties conclure au fond; Vu les conclusions réguli rement déposées : 1 - Pour Monsieur Jean X..., le 17 octobre 1997, demandant la condamnation de la Commune des...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Effets Le droit à la marque résulte uniquement de son dépôt et une autorisation d'utiliser... ...Cour d'appel de Poitiers...A. CD - M.F. Minute LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de - Madame Aime X..., Vice-Président, faisant fonction de Président, - Mademoiselle Sabine PEYROU, Juge, - Madame Marie-Pierre STINES, Juge, - Madame Jackie Y..., faisant a rendu le jugement dont la teneur suit dans 97.1359 opposant: greffier, fonction de l affaire DEMANDEURS: 10 Sté ERICH PREISSER etamp; Co GmbH prise en la personne de son...

VENTE - Vente commerciale La loi du 31 Décembre 1989 dite Loi Doubin s'applique au contrat par lequel une partie confère à l'autre la... ...Cour d'appel de Poitiers...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Dossier n0 98/01262 Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Janvier 2000 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats et du délibéré: JUGEMENT CIVIL M. José X... Y.../ SARL HOLDING DE Z... Monsieur SANSEN A..., ayant fait rapport en cours de délibéré à Monsieur LAPEYRE B... et Monsieur CASTAGNE A.... C...: Madame D.... DEBATS à l audience publique du 21 SEPTEMBRE 1999, l affaire a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Eléments Subit un préjudice économique... ...Cour d'appel de Poitiers...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINTES N de Parquet 70000214 N0 de jugement B. DELIBERE DU MARDI 2 NOVEMBRE 1999 A l audience publique du 5 Octobre à 9 h.00 tenue en matiêre correctionnelle par Madame COCHAUD-DOUTREUWE Vice-Président faisant fonction de Président, désigné comme Juge unique, conformément aux dispositions de l article 398, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Madame THIBAULT faisant fonction de Greffier, en...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Souscription d'une assurance de groupe - Devoir d'information des... ...Cour d'appel de Poitiers...PC. J.D. Minute n0 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de - Monsieur X... de CHARETTE, Président, - Madame Amie Y..., Vice-Président, - Mademoiselle Marie-Pierre Z.... Juge, - Madame Jackie A..., faisant fonction de greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit dans l affaire n0 98/685 opposant DEMANDEURS: Madame Rose Marie B... née le 5 août 1934 à Aubervilliers. domiciliée xxxxxxxxxxxxxx La Bétaudière...

RENTE VIAGERE Le motif déterminant, ayant poussé une partie à s'engager envers une autre, peut devenir la cause de l'acte s'il a pénétré le... ...Cour d'appel de Poitiers...E.L. I MCL AFFAIRE M. X... CI Epx Y... JGT.: 407 99 RG. : 98 I 1472 TRIBUNAL Z... GRANDE INSTANCE Z... Z... ROCHEFORT SUR MER JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 1999 DEMANDEUR: Bernard X..., né le 9 Mai 1919 à CHERVETTES 17 demeurant Centre de Soins pour personnes âgées B.P. 519 à LA ROCHELLE CEDEX i etlt;17022, représenté par Mme le Gérant de Tutelle de l Hôpital, demeurant 208 Avenue Marius Lacroix B.P. 519 à LA ROCHELLE CEDEX 1...

...France, Cour d'appel de Poitiers, 30 juin 1999, 276/99...ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 n° 341 / 99 RG N 276/99 Jean-Claude X... devenu Diane X... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête du 23 février 1999, Mr Jean-Claude X... , né à PARIS 15ème, le 31 janvier 1937, a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour obtenir, sur le fondement de l'article 99 du Nouveau Code de Procédure Civile, la rectification de son acte de naissance quant à la nature du sexe y figurant et quant aux prénoms s'y trouvant mentionnés, ceux de Diane, Jeanne étant substitués...

ETAT CIVILActe de naissance - Modification - Mention relative au sexe En présence d'un transsexualisme authentique, clairement caractérisé... ...Cour d'appel de Poitiers...ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 n° 341 / 99 RG N 276/99 Jean-Claude X... devenu Diane X... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête du 23 février 1999, Mr Jean-Claude X... , né à PARIS 15ème, le 31 janvier 1937, a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour obtenir, sur le fondement de l'article 99 du Nouveau Code de Procédure Civile, la rectification de son acte de naissance quant à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Exclusion En l'absence de toute procédure de licenciement le... ...Cour d'appel de Poitiers...APPELANT: Monsieur Joe X.... de nationalité française, ... 79000 NIORT. Suivant Déclaration d' appel du 10 avril 1998 d' un jugement rendu par le Conseil de Prud' Hommes de LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 1998. Représenté par Maître DOURY Jean-Pierre, substitué par Maître DEBERNARD, Avocats au Barreau de POITIERS. Aide juridictiormelle totale en date du 29 juin 1998 n0 86194 980 3775 INTIMES: S.A. TRANSPORTS CHABAS dont le siège...