La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Pau - page 573

VENTE Dans le cadre d'une demande en résolution de ventes d'immeubles en état de futur d'achèvement, l'expert a relevé deux sortes de... ...Cour d'appel de Pau...AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 00/02318 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Bernard X... C/ Syndicat de copropriété LES GRANGES D'ARRENS Gérard Y... Bernard Z..., et autres RÉPUBLIQUE...

VENTE Une cave qui n'est pas une pièce d'habitation n'est pas rendue impropre a sa destination par la présence d'humidité, laquelle n'est pas... ...Cour d'appel de Pau...AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 02/02892 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Christian X... BALOUS Y... Sylvie Z... épouse X... BALOUS Y... A.../ Norbert B... Muriel C... épouse B... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire Le propriétaire d'un bateau doit être condamné et solidairement avec lui... ...Cour d'appel de Pau...JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04 Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Jean X..., Compagnie d'assurances AGF C/ Gabino Y..., Compagnie d'assurances MATMUT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller en vertu de l'article 452 du...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties - Défaut - Portée - / En application de l'article 160... ...Cour d'appel de Pau...LT / EP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/04/2004 Dossier : 03/00464 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire : Claude GUERIN DE LA X... exerçant sous l'enseigne SUD OUEST DEPANNAGE MULTISERVICES C/ S.A.R.L. IMMOBILIERE D'ACHAT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assist...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Les participants aux activités des associations sportives sont responsables au sens de... ...Cour d'appel de Pau...MP/NG Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 01/04/2004 Dossier : 01/03054 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : CLUB DE RION DES LANDES Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE C/ Frédéric CAZES X... CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur POUYSSEGUR, Conseiller, en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligations Suite à l'extraction d'une dent de... ...Cour d'appel de Pau...AR / EP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/03/2004 Dossier : 02/00955 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Jean Claude X... LA MUTUELLE ASSOCIATION DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS "M.A.C.S.F." C/ Jean Gérard Y... GROUPAMA SUD OUEST CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononc...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mentions obligatoires Un mandat de vente d'immeuble assorti d'une clause d'exclusivité doit obligatoirement la... ...Cour d'appel de Pau...MP/AC Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/001705 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : Société IMMO 5 CANTONS SARL EXPLOITANT UNE AGENCE LAFORET IMMOBILIER C/ Pierre X..., Christiane Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A Z... Z... Ê T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du...

ARCHITECTE Le contrat d'architecte conclu prévoit l'assistance de l'architecte auprés du maître de l'ouvrage lors du dépouillement des offres... ...Cour d'appel de Pau...AR/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/02308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA PERGOLA C/ Francine X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation Dans le cadre d'une action en annulation du contrat d'assurance pour erreur,... ...Cour d'appel de Pau...JLL/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/02/2004 Dossier : 02/03066 Nature affaire : Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur Affaire : Armand X... C/ Compagnie AXA CONSEIL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée - / L'avocat ayant assisté l'acquéreur d'une machine à... ...Cour d'appel de Pau...JLL/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/01/2004 Dossier : 02/02073 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Olivier X..., Délia ALVAREZ DE Y... veuve X..., Josselin X..., Patrick X..., Marie Inès DE CASSIN DE Z... épouse A..., Yolaine DE CASSIN DE Z... épouse B..., Louis DE C..., François D... C/ Bertrand E... RÉPUBLIQUE...